Les 4 Divorces En France

Le divorce par consentement mutuel

A. Les conditions de la demande

1. Le principe de la rupture :

2. L’établissement de la convention :

B. La procédure

1. La demande en divorce

2. La comparution devant le juge

Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel.

A. Les conditions de la demande

1. Le principe de la rupture :

Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 230 et 232 du Code civil. Vous devez vous entendre tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences (Article 230 du code civil).

Cette procédure est interdite lorsqu’un des époux se trouve placé sous un régime de protection comme une tutelle ou une curatelle (Article 249-4 du Code civil).

L’action est conjointe, mais vous pouvez aussi bien vous faire représenter par un avocat commun que par vos avocats respectifs.

A noter : L’avocat unique n’est pas le principe : vous avez le choix.

2. L’établissement de la convention :

Vous devrez obligatoirement établir, avec le concours du ou des avocats , une convention de divorce portant règlement complet des conséquences du divorce (entre vous et à l’égard de vos enfants).

A noter : Le divorce ne modifie pas les règles de l’autorité parentale qui reste, en principe, conjointe.

Sous réserve du respect des intérêts des enfants et de chacun des époux, vous disposerez de liberté dans la convention. Elle devra notamment aborder :

- L’usage du nom pour la femme ;

- La résidence des enfants et les éventuelles pensions alimentaires ;

- L’existence ou non d’une prestation compensatoire et ses modalités ;

- L’éventuel maintien de donations entre époux (Article 265 alinéa 2 du Code civil) ;

- La date des effets du divorce (Article 262-1 du Code civil)

A peine d’irrecevabilité, la convention contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (Article 1091 du Code de procédure civile).Contrairement aux autres divorces, les opérations de liquidation doivent précéder le divorce.

Que vous soyez mariés sous un régime communautaire ou séparatiste, la liquidation est le règlement final de vos intérêts patrimoniaux.

Attention : Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine, l’état liquidatif devra être réalisé devant un notaire.

B. La procédure

3. La demande en divorce

La demande est formée par une requête unique (Articles 1088, 1089 et 1090 du Code de procédure civile).

Après enregistrement de votre demande, le juge aux affaires familiales (JAF) vous convoquera à une audience quinze jours à l’avance. Il préviendra votre ou vos avocats .

A noter : La condition de durée du mariage a été supprimée.

4. La comparution devant le juge

Le juge vérifie la recevabilité de la requête, examine la demande avec chacun des époux séparément, puis ensemble, et enfin avec le ou les avocats (Article 250 du Code civil). Il s’assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l’importance des engagements pris par eux, notamment quant à l’exercice de l’autorité parentale (Article 1099 du Code de procédure civile).

Si le juge considère que la volonté des époux est réelle et que les intérêts de chacun sont correctement préservés, il homologue la convention et prononce le divorce.

A noter : Une comparution unique devant le juge peut suffire.

Si le juge estime que certains éléments de la convention paraissent contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux, il peut faire supprimer ou modifier des clauses avec l’accord des parties et en présence du ou des avocats .

A défaut, le juge peut refuser d’homologuer et alors ajourner la procédure. Il peut toutefois homologuer des mesures provisoires (Ex : attribution du logement de la famille,…).

Une nouvelle convention doit être déposée en homologation dans le délai de six mois (Article 1100 du Code de procédure civile). Passé ce délai la demande en divorce est caduque (Article 250-2 du Code civil).

Un second ajournement n’est pas possible (Article 250-3 du Code civil).

Attention : La décision qui prononce le divorce par consentement mutuel n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation. Peuvent faire l’objet d’un appel, l’ordonnance d’ajournement ou de caducité et le jugement qui refuse le divorce.

Le divorce dit « accepté »

Sommaire

A. La demande en divorce

1. La cause du divorce et son caractère définitif :

2. Une procédure commune aux divorces contentieux :

B. La procédure spécifique

1. La déclaration d’acceptation :

2. Le jugement de divorce :

Contrairement au divorce dit pour altération définitive du lien conjugal, les époux s’entendent ici sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Les époux peuvent « accepter » le divorce à tout moment de la procédure mais la rétractation est impossible…

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est régi par les articles 233 et 234 du Code civil.

Vous vous accordez sur la nécessité de divorcer mais vous ne vous entendez pas sur les conséquences du

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