Le Prêt à Usage

La note de synthèse ne doit pas avoir une approche critique mais une approche descriptive. Cela veut dire qu’il ne faut pas de problématique. Il n’y a aucun problème à chercher. Cela veut dire aussi qu’il ne faut pas non plus de connaissances personnelles. Il ne faut que répéter ce qui est dans les documents.

il faut présenter le contenu des documents de manière claire pour que celui qui lit la note ne retrouve pas simplement le résumé des différents document mais leur contenu dit autrement et de manière synthétique. Il faut chercher les points communs aux documents et sélectionner seulement les éléments pertinents.

Le plan doit être clair et descriptif. Pour l’introduction seulement 5 phrases suffisent. Il ne faut que présenter les documents en une phrase. Il n’est pas utile de rappeler la définition des termes du sujet. La problématique peut ressortir des documents. Elle doit être évidente. Mais on n’a pas à chercher une problématique exigeant une analyse. Les annonces de plan se font en une phrase et de manière descriptive et directe.

Le bail et le prêt à usage montrent que deux éléments y sont communs : la mise à disposition d’une chose et la durée. Ces deux éléments sont essentiels aux contrats. Sans l’un de ces éléments, le contrat n’est pas conclu. Un élément est retrouvé dans un cas mais pas dans l’autre : le prix. On le retrouve seulement dans le contrat de bail. Il permet de distinguer de manière certaine les deux contrats. Il ne peut pas y avoir de contrat de bail à titre gratuit ni de contrat de prêt à titre onéreux. Il revient donc au juge de trancher en fonction des cas d’espèce et de définir un contrat de bail ou un contrat de prêt à usage pour connaître ainsi le régime applicable.

I. La qualification de bail.

A. Le loyer en argent.

Document 1 : en cas de vente aucun prix ne serait payé, donc c’est un prêt à usage selon la Cour d’appel. La Cour de cassation dit que comme en l’absence de vente, il y aurait eu un prix, il s’agit d’un bail. Il n’y a pas de libéralité. Le contrat ne peut pas être à titre gratuit. Donc on doit exclure la qualification de prêt à usage. Il ne faut pas un prix certain ; un simple prix éventuel suffit à qualifier le contrat de contrat de bail.

Document 8 : on sait que le bail d’habitation prévoit un régime protecteur du locataire. Pour contourner ces dispositions, le bailleur peut proposer un contrat de bail dans lequel il retirer l’élément du prix pour ainsi le qualifier de prêt à usage en prévoyant que le prix sera tout de même versé. La Cour de cassation dit qu’il s’agit d’une fraude : la fraude écarte toutes les règles. On requalifie le contrat de bail même s’il n’y a pas de prix spécifié dans le contrat. Si le prix est en dehors du champ contractuel, on qualifie le contrat de bail.

Document 4 : un SCI avait investi dans l’immobilier. Plusieurs éléments permettent de qualifier le contrat de prêt à usage. Ce que les juges disent, c’est que deux conditions sont réunies pour considérer que le prêt à usage est arrivé à échéance. On dit que désormais, l’emprunteur n’a plus besoin du logement mais en plus, le propriétaire a un besoin pressant de récupérer son bien. Le prêt

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