Le Procès équitable

l’article 6§1 adopte une présentation générale

qui se caractérise par un certain dualisme : d’une part, la définition du champ d’application du

droit à un procès équitable et d’autre part, ses éléments constitutifs. Avant de déterminer si

une procédure a été équitable, il faut encore que l’article 6§1 soit applicable. Dans sa première

phrase, il prévoit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par

la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Si la question du champ d’application de l’article 6§1 est pertinente, c’est notamment

parce que ce texte est l’une des dispositions clef de la Convention tant sur un plan qualitatif –

puisqu’il ne saurait exister de société démocratique sans droit à un tribunal impartial ni procès

équitable – que sur un plan quantitatif – dans la mesure où ce texte est le plus invoqué par les

requérants.

Dès lors, la détermination du champ d’application de l’article 6§1 est capitale. Or,

l’interprétation large opérée par la Cour a entraîné un phénomène de judiciarisation, ce qui

pose la question des limites de l’attractivité de l’article 6§1. Cette interprétation a été sinueuse

et s’est faite dans certains contentieux au prix de revirements de jurisprudence, ce qui pose

également la question de la sécurité juridique

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