Le Pouvoir Disciplinaire De L'employeur

• Deux salariés exerçant la profession de techniciens conseils d’une entreprise sont surpris en train de fumer un joint dans la salle de pause fumeur de l’entreprise. Ils sont donc licenciés, il saisissent ensuite la juridiction prudhommale car estimant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• La cour d’appel accueille leur demande. La cour d’appel considère qu’il appartenait à l’employeur de rappeler l’interdiction de fumer « un joint » par une sanction disciplinaire mais que s’agissant d’un fait isolé la sanction était disproportionnée et que licenciement était dénué de cause.

L’arrêt est cassé par la cour de cassation.

• Ainsi il convient de se demander si la commission d’un fait fautif isolé peut-il constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

• La cour de cassation répond que la commission d’un fait fautif isolé pouvait justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à un avertissement préalable.

Correction

2 éléments caractérisent le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Couple de terme : faute-sanction.

Idées sur la faute. Idées sur la sanction : disproportionné ?

I- L’agissement Fautif

Pas de définition légale de l’agissement fautif. La faute du salarié c’est lorsqu’il exécute mal son contrat, Violation d’exécution peut être considérée comme faute. Comportement rendant impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise.

Pouvoir disciplinaire, le comportement du salarié qui porte atteinte à la discipline. Apprécié cas par cas par l’employeur. La violation de la discipline prévue dans le règlement intérieur. En l’espèce, il viole une disposition concernant la santé et la sécurité mais aussi comportement pouvant porter atteinte à l’image de l’entreprise et peut influencer l’existence du contrat.

Un fait isolé peut-il être sanctionné ? La cour de cassation répond par l’affirmative. En général quel que soit la sanction on peut l’appliquer lorsqu’il y a eu un fait mais c’est plutôt la proportion entre la sanction et la faute. Pas de nécessité de répétition du fait. En l’espèce Caractériser ce comportement était justifié car fait illicite. Preuve de la gravité de la faute, infraction pénale.

A- Explication de l’agissement fautif

Un fait isolé suffit-il ? Fait illicite justifiant la qualification du comportement. Code de santé publique. Notion de la faute

B-

II- Sanction

Constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif.

Pour parler de sanction disciplinaire il faut que ce soit une mesure pour sanctionner le salarié. Dans le RI l’employeur indique la nature et l’échelle des fonctions. Indique les sanctions dans un ordre croissant. Des plus petites aux plus graves.

LA COUR d’appel invoque qu’il n’y avait pas cette interdiction de fumer. L’employeur

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