Le Lotissement

- Le lotissement.

A- L’achat du terrain.

Un terrain isolé : de multiples précautions sont à prendre, càd consultation des documents d’urbanisme applicable au terrain, plan de prévention des risques naturels, plan de sauvegarde et mise en valeur, un CU (réseau divers, équipement public…).

Un terrain dans un lotissement : les démarches à accomplir sont considérablement alléguées car le lotisseur donnera des informations sur la nature du sol, garantira ses vices cachés, il réalisera la viabilité du terrain (raccordement réseau…) et le prix de la viabilité et du raccordement est prévu dans le prix du terrain. Le lotissement sera régit par des règles spécifiques, elles-mêmes en harmonie avec les documents d’urbanismes locaux ou carte communale ou doc national d’urbanisme.

B- Les garanties dues par l’aménageur du lotissement. (Garantie par le lotisseur)

La garantie des vices cachés du terrain vendu : l’aménageur est tenu de garantir l’usage auquel on destine le terrain, cet usage ne peut être diminué.

La garantie décennale des ouvrages de voiries et réseaux divers : l’aménageur est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent leur solidité et les rendent impropre à la destination.

La garantie de surface : l’aménageur a l’obligation de procéder au bornage préalablement à la vente d’un terrain du lotissement. La surface est garantie au M² près, la forme et les limites du terrain sont déterminées.

La stabilisation des droits à construire : un PC sera obligatoirement délivré dans les 5 ans qui suivent l’autorisation de lotissement, sous réserve qu’il respecte les règles du lotissement et le document d’urbanisme local.

La garantie d’exécution des travaux d’équipement : l’aménageur est autorisé à vendre les lots après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux. L’aménageur peut toutefois être autorisé à vendre par anticipation les lots avant la réalisation de toute ou partie des travaux prescrits. Il doit alors fournir une garantie bancaire d’achèvement des travaux ou consigner une somme correspondante aux travaux restant à exécuter.

La garantie d’accès : l’aménageur garantie l’accessibilité du terrain, il s’engage à informer des servitudes existantes.

La garantie du prix et information sur le coût global de l’achat : au moment de la signature de l’avant contrat les frais annexes sont connus càd frais de notaire, enregistrement.

C- La procédure d’achat d’un terrain en lotissement.

Dès que toutes les conditions pour la vente sont réunies un acte de vente authentique devra être signé et prévoir différents éléments :

- La mention indiquant que le cahier des charges et le règlement du lotissement, s’ils existent, ont été remis.

- La mention indiquant que l’arrêté autorisant la vente de lot par anticipation a bien été délivré et ou la déclaration des travaux faite par le lotisseur, a bien été transmise à la mairie.

- La mention de description du terrain résultant du bornage…

D-

...