L’accès à l’emploi des personnes handicapées

L’accès à l’emploi des personnes handicapées

2ème partie

II- Les mesures permettant d’améliorer la situation.

De nombreuses mesures ont étés mises en place afin de faciliter l’accession des personnes handicapées à l’emploi, notamment « un projet de loi sur l’égalité des droits et des chances des handicapés » et une campagne européenne de sensibilisation « Année Européenne des Personnes Handicapées »

A – Le contenu du projet de loi.

Le projet de loi sur « l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées » vise à réformer la loi d’orientation du 30 juin 1975 et la loi du 10 juillet 1987 « Tout employeur du secteur privé, l’Etat et les employeurs publics occupant plus de 20 salariés sont soumis à l’obligation d’embaucher un travailleur handicapés ».

De nouvelles mesures sont proposées afin de garantir une réelle égalité d’accès à la santé, au logement, à l’éducation et à la citoyenneté.

Ce texte s’articule autour de principes fondamentaux :

• Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, grâce à la compensation des conséquences de leur handicap.

• Permettre une participation effective des handicapés à la vie sociale par l’organisation de la cité autour du principe de l’accessibilité dans les secteurs (l’enseignement, l’emploi, les transports et les lieux publics).

• Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concerne (les maisons départementales des personnes handicapées).

Il précise les dispositions en faveur des handicapés :

«Toute personne handicapée pourra désormais bénéficier d’une prestation de compensation destiner à compenser les conséquences de son handicap » : aides humaines ou techniques, aides à l’aménagement du logement, aides « spécifiques et exceptionnelles ».

La prestation de compensation sera attribuée à toute personne âgée de plus de 20 ans et de moins de 60 ans, ayant un handicap au moins égal à 80%.

Dans la fonction publique, l’accès à l’emploi sera facilité par la création d’un fond d’insertion professionnel commun aux trois fonctions publiques (1er janvier 2006). Ce fond d’insertion servira au financement de :

• L’accompagnement et la sensibilisation des employeurs publics à l’insertion de ces personnes.

• L’aménagement des postes de travail et des moyens de transport pour rejoindre leur lieu de travail.

• Le versement des subventions à des organismes contribuant par leur action à l’insertion professionnelle de ces personnes dans la fonction publique.

Au niveau de l’éducation nationale, ce projet de loi introduit des mesures visant à assurer l’intégration et la scolarisation des enfants handicapés dans des établissements proche de leur domicile.

L’accessibilité des bâtiments, des lieux publics et des transports sera renforcé par l’obligation des constructeurs et des gestionnaires recevant du public. En cas de non-respect de cette obligation, des

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