La maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Introduction

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un groupement d’intérêt public (GIP) régi par les Conseils Départementaux réunissant l'ensemble des acteurs publics et associatifs intervenant dans le domaine du handicap : le Conseil Général, les services de l’Etat, les organismes de protection sociale, des représentants des associations représentatives des personnes en situation de handicap.

La MDPH a été créé par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Elle exerce une mission d’accueil, d'information, d'accompagnement et de conseils auprès des personnes handicapées et de leurs proches, ainsi que la gestion de l’'attribution des droits et la sensibilisation de tous les citoyens au handicap. En plus de l’accueil, ses missions sont principalement axées sur les ressources, le droit à la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, la citoyenneté et la participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap.  

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005

Avant cette loi, plusieurs interlocuteurs pouvaient répondre aux besoins des personnes handicapées : la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) pour les enfants ou jeunes adultes âgés de moins de 20 ans ; la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes ; et le Site pour la vie autonome (SVA) pour l’attribution d’aides techniques (fauteuil roulant, prothèses auditives, aménagement du logement).

Créée par la loi 2005 afin de faciliter les démarches administratives, la MDPH est devenue l’interlocuteur unique mis en place pour répondre à l’ensemble des besoins des personnes handicapées, regroupant les trois interlocuteurs précédents en un seul. Il existe une MDPH dans chaque département.

La principale innovation de la loi est la création d’un droit à la compensation : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Ce droit se traduit par la création d’une prestation de compensation, destinée à compléter les autres prestations sociales pour couvrir réellement l’ensemble des besoins liés au handicap. La prestation de compensation est susceptible d’être versée au coup par coup ou sous forme plus suivie, en fonction des besoins à couvrir. Elle peut être versée « selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ». Elle peut concerner des biens ou des services. Cela peut aller de « l’aménagement du logement et du véhicule » à « un besoin d’aides humaines ».

1. Les missions de la MDPH

Les missions de la MDPH sont décrites dans la loi du 11 février 2005. Elle doit exercer une mission d’accueil, d’information et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. 

La MDPH regroupe toutes les missions liées au handicap au sein de différents pôles :

• Le pôle accueil, information, accompagnement        
• Le pôle instruction des demandes        
• Le pôle évaluation des besoins (équipe pluridisciplinaire d’évaluation)        

Pour mener à bien ses missions, elle met en place et organise le fonctionnement d’une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins des personnes et de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La CDAPH est compétente pour décider de l’ensemble des prestations et autres décisions administratives concernant les personnes handicapées. Elle se substitue à la fois à la CDES et à la COTOREP. C’est elle qui prend les décisions exécutoires pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH, ex-AES), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation, ainsi que pour l’orientation scolaire, professionnelle et institutionnelle.

La MDPH désigne une personne qualifiée en charge des procédures d’accompagnement à l’insertion professionnelle et des conciliations internes. Elle assure également une mission de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes en situation de handicap. Le but de cette organisation est d’assurer l’aide nécessaire à l’élaboration d’un projet de vie et à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH.

L’accompagnement proposé consiste en la mise en place d’une évaluation du handicap et des besoins spécifiques relatifs au projet de vie de la personne. Pour cela, la MDPH a pour mission d’élaborer un plan personnalisé de compensation (PPC) qui assure l’instruction des demandes et leur exécution après décision de la CDAPH (attributions de prestations, de cartes, orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle). Pour les enfants en âge d’être scolarisé, elle définit également un plan personnalisé de scolarisation (PPS).

L’équipe pluridisciplinaire des MDPH en charge de l’accompagnement des personnes en situations de handicap regroupe des professionnels de différents milieux : social, médico-social, sanitaire, scolaire, insertion professionnelle. Elle est composée en fonction des besoins ou du handicap de la personne concernée. Son apport est nécessaire à la définition du projet de vie et à l’évaluation des besoins de compensation de la personne en situation de handicap.

1. Au service des usagers

La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap en incluant une dimension sociale et civique de la personne en situation de handicap :

 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».

Processus et outils d’accompagnement

L'évaluation de la demande de l'usager par l'équipe pluridisciplinaire afin de déterminer son droit à la compensation, lui attribuer une aide, une allocation ou lui délivrer une carte est une phase cruciale de l'instruction des dossiers. Elle requiert l'intervention de chaque corps de professionnel présent au sein des MDPH concernés par la nature de la demande de l'usager. Afin d'harmoniser le processus, la méthodologie et les conséquences des évaluations pour les personnes en situation de handicap, des outils ont été mis en œuvre :

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