La fonction de contrôle du parlement a-t-elle été revalorisée sous la Cinquième République ?

La fonction de contrôle du parlement a-t-elle été revalorisée sous la Cinquième République ?

«Le parlement s’est transformé en chambre d’enregistrement légiférant à partir de textes d’origine gouvernementale, sans véritable marge de manœuvre». C'est ainsi, dans le discours d’Épinal du 31 mars 1995 que M Chirac observe le déclin du parlementarisme et l’accroissement du pouvoir exécutif, qui traduit une pratique présidentialiste du régime de la Cinquième République.

Le parlement est un organe collégial qui peut avoir plusieurs fonctions, une fonction de conseiller pour le pouvoir exécutif, une fonction de législateur, et enfin une fonction de représentant de la nation à l'étranger. Dans son sens le plus courant actuellement, le parlement est l'assemblée élue qui assure la représentation du peuple dans les États démocratiques, et à ce titre est le « destin de la Démocratie », comme l'a écrit Hans Kelsen. Le parlement possède deux fonctions : faire et défaire les lois, ce qui en fait le détenteur du pouvoir législatif et contrôler l'action du gouvernement du pays.

Le parlement représente les citoyens mais peut aussi, par exemple dans un État fédéral, représenter des territoires.

Il existe deux formes de parlement : les parlements monocaméraux, qui sont constitués d'une seule chambre et les parlements bicaméraux, qui sont constitués de deux chambres : la chambre haute et la chambre basse.

Il peut également exister un parlement tricaméral, qui est donc constitué de trois chambres. Mais ce type de parlement fut peu adopté car il présente trop d’inconvénients. En effet, ceci engendre une complexification et un allongement excessifs du processus législatif, ou bien risque de dérive anti-démocratique.

La chambre dite « basse » est désignée au suffrage universel direct selon un mode de scrutin variable selon les États. L'élection des membres de la chambre haute peut varier selon les pays, pour certains ce sont les citoyens qui les élisent, pour d'autres ce sont des grands électeurs.

La chambre haute est souvent dénommée Sénat.

En Europe, les parlements sont parfois nés contre le roi, pour consentir l'impôt. Vote et contrôle étaient alors étroitement liés. Aujourd'hui, les deux fonctions se sont étendues et séparées selon le principe de la séparation des pouvoirs.

Le parlement délibère puis vote la loi ; dans certains pays et sous certaines conditions ces lois doivent être soumises aux citoyens avant de pouvoir entrer en vigueur ; dans d'autres pays le chef de l'exécutif doit signer la loi pour permettre à celle-ci d'entrer en vigueur.

Le gouvernement, qui a parfois pu participer à son élaboration, l'exécute.

Parallèlement, le parlement peut contrôler l'action du gouvernement. Il peut avoir la possibilité de le renverser,il peut le questionner, il peut procéder à des enquête et il vote le budget et peut vérifier son emploi.

Dans un régime présidentiel, comme aux États-Unis, le parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le gouvernement. Dans un régime d'assemblée, marqué par la confusion des pouvoirs, le parlement concentre les fonctions législatives et exécutives. Dans un régime parlementaire, le gouvernement émane du parlement, est responsable devant lui, et peut le dissoudre. En France, depuis l'avènement de la Cinquième République, le président de la République dispose de pouvoirs assez importants, dont ceux de nommer le gouvernement et de dissoudre l'assemblée ; mais la représentation nationale est souveraine et dispose de larges pouvoirs de contrôle.

La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. Celui-ci garde sa prérogative habituelle à savoir le pouvoir législatif comme le dit l’article 24. « Le Parlement vote la loi ». Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. Toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif, référence à l'article 37. Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la Ive République.

Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité. En cas de

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