La copropriété

Copropriété :

Immeuble = bien immobilier

*Copropriété : c’est le premier lieu de résidence de la majorité des français. C’est un régime juridique qui va permettre de partager la propriété entre différentes personnes. Ces personnes sont des copropriétaires. L’immeuble va être divisé en lots. Lorsque qu’un propriétaire achète, il achète un lot (partie privative + 1 code part de partie commune).

Parties communes : le sol, murs, porteurs, escaliers, toitures, éclairage, voieries, canalisations, ascenseurs, chaufferie, piscine, poste concierge…

Elle peut être composée de manière verticale (1 ou plusieurs bâtiments avec des appartements), ou horizontale avec un terrain commun et des maisons individuelles.

Le 10/07/1965, est né le texte fondateur de la copropriété et de son régime juridique

Le 17/03/1967, est né le décret d’application de la copropriété.

Depuis 50 ans ces deux textes vont s’enrichir de manière récurrente, 25 textes sont venus modifier. Ces textes sont impératifs.

Exemples de loi :

-loi SRU en 2000 (solidarité et renouvellement urbain) 

-loi ALUR en 2014 (accès aux logements et à un urbanisme rénové)

-loi ELAN en 2018, décret 2019 (évolution du logement, de l’aménagement numérique)

Loi 10/07/1965 (décret 1967) :

Chapitre 1 (                ) : 16 articles

Chap 2              : articles 17 à 29

Chap 3 (amélioration             : articles 30 à 37

Chap 4 (reconstruction) : articles 38 à 41

Chap 4 bis (résidences service) : article 41

Chap 4 ter (dispositions particulières de certaines copropriétés) : article 41

Chap 5 (dispositions d’ordre général) : article 42 à 50

Loi ELAN : 23/11/2018 (décret 30/10/2019) :

Elle a habilité le gouvernement de prendre une ordonnance pour améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux en matière de copropriétés. Afin de redéfinir le champ d’application du régime.

Pour pouvoir faire tout ça ils ont dû avant tout changer le champ d’application de la loi de 1965.

Depuis le 30/10/2019, il y a régulièrement des articles qui rentrent en vigueur.

Les conséquences du statut de copropriété :

Lorsqu’un a un statut soumis aux lois de 65 et 67, il faut forcément 3 conditions, pour que ce régime de corpo devienne obligatoire.

Lorsque 3 conditions sont réunies le statut de copro devient un régime obligatoire :

-plusieurs copropriétaires

-parties communes et privatives

-une division de la propriété

Ce régime va s’appliquer même s’il n’existe pas de règlement de copropriété.

Une copro est fondée sur un acte notarié qui est appelé règlement de copropriété. Mais il va falloir également la réunion de copropriétaires en syndicat.

Cependant, un immeuble qui appartient à un seul propriétaire n’est pas une copropriété parce qu’il n’y a pas de de partage précis.

En France on peut avoir les propriétaires multiples

🡪 Indivision : propriétaires indivi : chacun d’entre eux possèdent un pourcentage donc il n’y a pas de copropriété.

🡪 SCI : société civique immobilière : on achète des parts sociales de la SCI

🡪 Lotissement : terrain diviser en parcelles libres de constructeurs.

Soumis à un régime ASL (association syndicale libre) : association foncière

Forme d’organisation alternative à la copropriété

Va être composée de tous les propriétaires d’un ensemble d’habitations, son objet est pour entretenir gérer les biens et les ouvrages d’intérêts communs.

Règlement de lotissement : cahier des charges et le règlement du lotissement

🡪 L’union de syndics : va permettre de gérer un bien ou un service qui va être commun à plusieurs copropriétaires. La différence avec l’ASL, c’est l’union de différents syndicats de plusieurs copropriétés

La destination de l’immeuble :

Se trouve dans le règlement de l’immeuble

Principe juridique : la liberté d’usage normal dans le respect de la destination de l’immeuble

La destination d’un immeuble en copropriété correspond à l’usage normal voulu par ses copropriétaires (Exemples : habitation, professionnelle, commerciale, industrielle, mixte)

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