La catholicité

2 Le primat des nouvelles règles: l'exemple de la catholicité

Du roi sacré au roi très chrétien de la fin du MA, la question de la confession du roi ne s'est pas vraiment posée. Compte tenu de l'unicité religieuse, elle ne s'est pas posée avant le 16° siècle. Mais lorsque la perspective que la couronne puisse tomber entre les mains d'Henri de Navarre la question devient préoccupante. La Ligue entend voir la foi catholique du roi élevée au rang des principes fondamentaux, ce qui permettrait d'écarter Henri. Les arguments de la Ligue sont forts nombreux. Tout les rois ont été catholiques depuis Clovis, ils sont sacré selon le rite catholique. Et depuis le 16° siècle, ils sont considérés comme le chef de l'église gallicane. La difficulté c'est que pour évincer Henri de Navarre (protestant), il faut par la même écarter la loi salique et les règles qui en découlent, notamment l'ordre successoral pour lui préférer un prince de la bonne confession religieuse. Dès 1577, les états généraux de Blois soulignent que la religion catholique «est la principale et fondamentale loi du royaume». L'édit d'union de 1588 prit par Henri III sous la pression des ligueurs confie cet état de chose puisque selon lui il est interdit au sujet de recevoir un roi qui ne serait pas catholique et de lui obéir. La Ligue est donc parvenue à ses fins et elle en profite pour désigner le Cardinal de Bourbon roi en 1589 mais il décède en 1590.

Le 28 Juin 1593 met un terme à la situation → arrêt Lemaître. La coutume successorale et le principe de catholicité n'est pas hiérarchisé. Henri de Navarre roi de Troyes, ne peut devenir roi que s'il se convertit càd s'il renie sa religion et devient catholique. La dynastie doit subordonner sa conviction ou sa volonté au respect d'un ordre juridique supérieur en faisant prévaloir en son être-double la personne publique sur la personne privée. Cette conversion consacre définitivement le principe de catholicité comme loi fondamentale.

B- Les lois relatives au domaine de la couronne

L'inaliénabilité du royaume s'impose au 16° mais a été évoquée par le passé. Elle est exhumée en 1527 par les états provinciaux bourguignons et par l'assemblée des notables réunit par François 1er.

Ce n'est qu'en 1570 que ce principe acquiert valeur de loi fdtale par l'édit de Moulin lequel définit un statut juridique du domaine de la couronne. Il opère une distinction entre domaine fixe et domaine casuel. Le premier correspond à tout les biens de la couronne depuis une durée de 10 ans, il est totalement inaliénable. Le second comprend l'ensemble des biens et des droits acquis par le monarque depuis moins de dix ans et selon plusieurs modalités (achats, successions ou de confiscations). Il peut en disposer comme un bien privé, et au bout de dix ans glissent dans le domaine inaliénable. Sous le règne d'Henri IV se pose une question «Le prince peut-il conserver un domaine privé?». Henri de Navarre détient plusieurs territoires sur le royaume de Navarre et veut en disposer à titre privé. Mais le Parlement de paris n'entend pas ainsi. Il est contraint de renoncer à ses biens propres et d'en laisser au bien public.

Dans un édit de 1607, on utilise

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