La Rencontre De L'offre Et De L'acceptation

Une obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes créancières, peuvent exiger d’une ou d’autre personne débitrice, l’exécution d’une prestation. Les obligations sont donc le fruit de la formation du contrat. La formation du contrat née de plusieurs éléments tels que le consentement et notamment de la rencontre de l’offre et de l’acceptation. L’arrêt du 6 mai 2010 s’intéresse à l’offre née d’une publicité entrainant acceptation de celle ci. La décision soumise à notre commentaire est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 6 mai 2010. Il s’agit d’un arrêt de cassation. En l’espèce, le 2 décembre 2005, Mme Olivier conclu avec l’ISCG un contrat de formation professionnelle pour son fils. Celle ci ne règle pas les frais et fait donc l’objet d’une condamnation par ordonnance d’injonction de payer. Mme Olivier forme opposition au motif que l’école n’a pas respecté son obligation de trouver un employeur aux élèves et en l’occurrence à son fils. Cet engagement figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l’école. L’ISCG assigne Mme Olivier en paiement de frais de scolarité en 1ère instance. Le Tribunal d’instance là condamne par ordonnance d’injonction de payer. Il ne semble pas avoir de décision d’appel. Mme Olivier forme donc directement un pourvoi en cassation. La Cour de cassation n’approuve pas la décision du Tribunal d’instance et donc casse et annule la décision du tribunal d’instance. Se pose donc la question de savoir si les documents publicitaires suffisamment précis et détaillés ont valeur contractuelle ? Pour le Tribunal d’instance, l’obligation de trouver un employeur par l’école ne figure pas d’une part dans le contrat signé le 2 décembre par Mme Olivier et d’autre part ni dans les conditions générales et particulières. Elle rajoute que les brochures publicitaires ne peuvent être considérées comme un contrat. La Cour de Cassation n’est pas de l’avis du Tribunal d’Instance. Elle base sa décision sur le visa de l’article 1134 du code civil et estime qu’un document publicitaire peut avoir une valeur contractuelle dès lors que suffisamment précis et détaillés. Ils ont une influence sur le consentement du cocontractant, de sorte que le Tribunal d’Instance devait rechercher si tel était le cas, comme le soutien Mme Olivier. Nous étudierons dans un premier temps le principe de la valeur contractuelle des documents publicitaires (I) puis pour nous attacher dans une deuxième partie à la nécessaire précision du principe de la publicité contractuelle (II).

I- Le principe de valeur contractuelle des publicités

Classiquement, un contrat est présenté comme le produit de la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordante. L’offre peut prendre un caractère bien particulier et notamment en matière de publicité ou l’on va assister à une évolution jurisprudentielle surprenante dans le domaine contractuel.

A- Le critère complexe de la publicité comme offre de contracter

Le contrat nait de la rencontre de deux volontés concordantes. Pour que cette volonté crée des effets juridiques, elle doit être soumise à un certain nombre de conditions de validités définies à l’article 1134 du code civil («Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne fois»). La validité d’un contrat nécessite en premier lieu, l’existence du consentement. Le consentement se traduit par un accord de volonté visant à créer des effets juridiques à condition que cette volonté soit certaine, libre et entière. Dans le consentement plusieurs éléments sont à prendre en compté et notamment l’offre et la rencontre de celle ci avec l’acceptation. L’offre de contracter est une proposition ferme de conclure à des conditions déterminées au contrat de telle sorte que son acceptation suffit à la formation de celui-ci. La particularité de l’offre tient dans le fait que c’est un acte unilatéral de volonté. Pour que cet acte de volonté soit juridiquement une offre, il faut qu’elle soit précise et complète c’est-à-dire contenir des éléments essentiels du futur contrat. De plus cette offre doit être ferme et non équivoque. Une importante liberté d’expression est laissé au licitant. Elle exprime sans équivoque la volonté de son auteur et peut être expresse lorsque résulte de propos écrits ou verbaux (ex : une lettre, un catalogue, une annonce etc). L’offre est implicite c’est-à-dire quand elle provient de comportements ou de situations qui sont destinés à porter à la connaissance d’autrui. Elle peut être adressée à une ou plusieurs personnes déterminées et tout simplement adressée au publique. L’acceptation est la manifestation de volonté par laquelle le destinataire d’une offre agrée celle-ci. L’acceptation est libre. Il faut une concordance entre l’offre et l’acceptation et donc il est nécessaire que l’acceptant donne son accord sur tous les éléments de l’offre initiale. Il y a un principe selon lequel l’acceptation ne peut porter que sur ce qui a été porté à la connaissance de l’acceptant. Au vue de ces éléments se pose donc le problème de la place que peut prendre une publicité en matière contractuelle. Une publicité va désigner l’ensemble des actions mise en œuvre par une entreprise commerciale ou industrielle afin de se faire connaître et communiquer sur ses produits et/ou prestations afin de promouvoir une vente. Le but principal est donc d’inciter à la consommation. C’est donc une invitation à contracter. Cette invitation à contracter peut donc se traduire comme une offre comme celle précédemment décrite. En effet, le but ultime de la publicité est de vendre plus et pour vendre plus il faut donc former des contrats et notamment des contrats de vente. La publicité va donc inciter le consommateur à contracter au vue des éléments que la publicité va lui proposer. Elle en va en quelque sorte motiver, inciter le consommateur en le « séduisant » de part ses propositions alléchantes. Elle a donc une influence décisive sur le consentement du cocontractant. Seulement, quand le consommateur franchis le pat de l’acceptation de l’offre, il s’attend à retrouver dans le contrat l’offre qu’il a exactement vue dans la publicité. On peut donc en quelque sorte dire qu’une publicité fait partie du champ contractuelle d’après cette analyse. Mais qu’en est-il de la position de la jurisprudence à cet effet. Au

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