La Procédure pénale En France

La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné par l’autorité judiciaire et il ne peut être condamné qu’après avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre l’infraction et la peine se situe le procès pénal. Le procès pénal c’est le lien nécessaire entre l’infraction et la sanction.

Traditionnellement la procédure pénale est définie comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition.

Le procès pénal vise à affirmer l’existence de l’infraction, à l’imputer à son auteur et ensuite à le punir. Le procès pénal doit également rendre possible la démonstration de l’innocence. Le procès pénal peut permettre également l’indemnisation de la victime, mais le but premier du procès pénal c’est la punition.

La mission de la procédure pénale, c’est d’abord la mise en œuvre du droit de punir de l’État. Mais pour voir prononcer une peine, pour qu’il y ait procès pénal, encore faut-il que la justice pénale soit saisie.

Introduction générale

§ 1 – Première vue sur la procédure pénale

Le droit pénale regroupe ce que l'on appelait les sciences criminelles c.à.d. la branche du droit qui a pour objet l'étude de l'incrimination et de la répression par l'Etat des agissements de nature à troubler l'ordre social. Le droit pénal se divise en plusieurs branches: le droit pénal général, le droit pénal spécial qui concerne l'étude des diverses infractions prévues par la loi pénale, la procédure pénale qui est l'ensemble des règles qui régissent la mise en œuvre des lois pénales de fond. De manière plus concrète il s'agit du lien entre les faits constitutifs de l'infraction et le jugement qui va se prononcer sur la culpabilité de l'auteur des faits. La procédure pénale s'applique même au delà du jugement puisqu'elle englobe la question des recours contre les décisions pénales. Entre la fait et le jugement, la procédure pénale va fixer les règles qui concernent l'organisation judiciaire de façon très précise. Elle joue aussi un rôle fondamental pour garantir les principes essentiels en matière de procès pénal (règles de preuve, libertés au cours de l'instance pénale, …). En définitive la procédure pénale est le droit relatif au procès pénal.

La justice pénale doit être effective et rapide pour être efficace. « Effective » signifie que la répression pénale doit réellement avoir lieu. « Rapide » car l'infraction créée un trouble social qui doit être apaisé au plus tôt par une décision qui vient y mettre un terme. C'est également dans l'intérêt du délinquant que la justice pénale doit être rapide. L'efficacité de la justice pénale s'exprime de manière plus profonde par le fait que l'état moderne a le monopole de la répression pénale, les particuliers n'ont pas eux-mêmes le droit d'exercer la justice pénale. L'état vient ainsi limiter la violence privée et impose sa propre justice, et de ce fait il est tenu de rendre la justice pénale de manière efficace. D'un autre côté, la justice pénale doit respecter les droit et libertés fondamentaux des individus. En effet, les sociétés civilisées modernes s'honorent de garantir de garantir les DH et de les préserver des atteintes arbitraires. Ce respect des droits et libertés fondamentaux par la justice pénale constitue une limite de son efficacité. Cette objectif est délicat mais est officiellement affirmé par une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996, dite perquisition de nuit, dans laquelle le Conseil affirme que la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figure la liberté individuelle. Art. 304 du Code de procédure pénale qui impose dans le serment que doivent prêter les jurés de Cour d'Assise de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime.

Dès lors que la procédure pénale a pour but de parvenir à un jugement, elle doit être garante d'un maximum de justice mais n'est pas une garantie absolue contre une erreur judiciaire.

§ 2 – Le choix d'un régime procédural

Ce choix repose sur une considération centrale: quelle est la personne autorisée à déclencher les poursuites ? Selon la personne choisie par la sté on a affaire à tel ou tel type de justice pénale. Dans un cas on considère que tout à chacun peut être accusateur, dans l'autre, on considère que seules certaines autorités ou personnes peuvent déclencher les poursuites. Ce choix est politique car selon le choix, on insiste sur l'intérêt individuel ou sur l'intérêt général.

A – La procédure de type accusatoire

C'est le premier système apparu de part le monde car c'est le plus évident, le plus spontané. Il ressemble au procès civil car la logique est celle de deux parties qui s'affrontent sous le regard du juge. Cette procédure pénale est davantage favorable à l'accusé. Accusatoire signifie que la caractéristique essentielle de ce système est que les poursuites pénales sont déclenchées par un accusateur. Cet accusateur saisi une autorité en vue d'obtenir la condamnation de la personne qu'elle accuse. C'est un système favorable à l'accusé puisqu'il appartient à l'accusateur d'apporter la preuve de la culpabilité de l'accusé. Tant qu'il n'y a pas eu d'accusation, les juges ne sont pas saisis de l'affaire. La place éminente réservée à l’accusateur a pour conséquence que le juge saisi se trouve dessaisi si l'accusateur se désiste. L'accusateur était, à l'origine, la victime de l'infraction ou ses proches. Dans les temps anciens, la place d'accusateur était délicate puisqu'il supportait les dépenses du procès, la recherche des preuves et lorsque son accusation était jugée infondée pouvait se voir exposer à la loi du talion càd la peine qu'il avait réclamée à l'encontre du délinquant. Peu à peu d'autres personne ont été admises comme accusateur, notamment les témoins d'une infraction. Au fur et à mesure,

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