La Lettre D'intention

DROIT DES SÛRETÉS

LA LETTRE D’INTENTION

(aussi appelée lettre de confort ou de patronage)

Introduction.

Définition : convention par laquelle une personne, appelée l’émetteur ou le

souscripteur ou encore le confortant, exprime, en des termes variables, à un créancier

bénéficiaire, sa volonté de soutenir, par différents moyens, le débiteur de ce dernier

afin qu’il remplisse ses engagements.

Caractéristiques principales :

- contextes d’utilisation :

o le contexte type dans lequel se déploie la lettre d’intention est celui

d’une société-mère qui consent une lettre d’intention au bénéfice d’un

établissement bancaire, par laquelle elle promet de « faire tout son

possible », ou de « tout mettre en oeuvre », ou de « faire le nécessaire »,

ou encore de « prodiguer telle aide particulière »… pour que sa filiale

puisse honorer ses obligations envers la banque.

o bien moins fréquemment, c’est un dirigeant de société qui contracte

une lettre d’intention à l’égard de la banque créancière de « sa » société

débitrice, en lieu et place d’un classique cautionnement.

- distinction par rapport au cautionnement : le critère de distinction réside dans

l’objet de l’obligation que fait naître la lettre : il s’agit d’un « engagement de faire

ou de ne pas faire » (article 2322 du Code civil). L’émetteur de la lettre souscrit

donc un engagement nouveau, qui consiste à fournir une ou plusieurs

prestations, par action (obligation de faire) ou par abstention

(obligation de ne pas faire), et, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution,

à indemniser, sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle,

le créancier des conséquences de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de

ces prestations.

Validation : la validité de la lettre d’intention a été consacrée, sur le fondement

de l’autonomie de la volonté, par la Chambre commerciale de la Cour de cassation

dans un arrêt de principe du 21 décembre 1987 ; elle a ensuite été légalement

reconnue par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui a créé le nouvel article 2322 du

Code civil.

Chapitre I : La qualification de la lettre d'intention

Présentation des difficultés de qualification : sans doute davantage que pour

toute autre garantie personnelle, la qualification de la lettre d’intention soulève des

difficultés. Plus exactement, les difficultés portent sur la nature et la portée exactes

des engagements nés de la lettre d’intention.

Ces difficultés de qualifications sont entretenues par les parties à la lettre

d’intention dont les termes sont, fréquemment et délibérément, imprécis. Tant

l’émetteur de la lettre, le plus souvent une société-mère, que son bénéficiaire,

généralement un établissement bancaire, développent une véritable stratégie de

l’ambiguïté : l’émetteur entend rester flou, dans le but de rassurer le créancier, tout

en entretenant l’espoir de n’être pas juridiquement engagé ou le plus faiblement

possible ; le flou est également recherché par le créancier, souhaitant bénéficier d’une

garantie solide, sans avoir à la demander ouvertement.

Le contentieux de la qualification de la lettre d’intention se développe

dans deux directions : en premier lieu, la qualification des obligations souscrites par

l’émetteur de la lettre d’intention ; en second lieu, la qualification de

la lettre d'intention en « garantie », au sens des articles L. 225-35 et L. 225-68

du Code de commerce.

Section 1 : La qualification des obligations de l’émetteur de la lettre

Critère de qualification : de l’arrêt de principe en date du 21 décembre 1987,

il ressort que le critère de qualification des obligations souscrites par l’émetteur de la

lettre d’intention réside, avant tout, dans la commune intention des parties, telle

qu’elle ressort des termes de l’acte. Il appartient donc aux juges du fond de donner

ou de restituer son exacte qualification à la lettre d’intention qui leur est soumise,

sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Si un tel critère respecte sans doute la volonté des parties, il est source,

presque inévitablement, de casuistique et d’incertitude. D’une décision à une autre,

il n’est pas rare qu’une formule, rédigée en des termes très proches, voire identiques,

reçoive une qualification distincte.

Typologie des lettres d'intention : l’arrêt fondateur du 21 décembre 1987 a dressé

une typologie des obligations pouvant être souscrites par l’émetteur d’une

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