La Convention D'arbitrage

Lors de la conclusion d’un contrat du commerce international, les parties peuvent décider qu’un éventuel différend né entre elles à l’occasion de l’exécution de ce contrat sera tranché par un tribunal arbitral. Un tribunal arbitral, qui n’est pas une juridiction étatique, est investi par les parties et tire sa légitimité de l’expression de leur volonté commune. Un tel choix des parties est exprimé dans une « clause compromissoire » ou « convention d’arbitrage ».

Jurisprudence -> 1-autonomie de la clause compromissoire par rapport à la convention de fond (ou « contrat principal »). Cette question ne se pose plus depuis la jurisprudence « Gosset ((Cass. Civ. 1ère « Gosset », 7 mai 1963)) » qui établit que la validité de la clause compromissoire n’est pas affectée par la nullité du contrat qui la contient

-Le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage amène à penser que cette dernière constitue un objet juridique distinct du contrat principal , Selon une partie de la doctrine, il existerait ainsi une convention de fond et une seconde convention définissant les modalités de règlement des différends qui pourraient surgir à l’occasion de l’exécution de la première. La question est en réalité très discutée : d’une part, les deux négociateur peuvent être insérés dans un même instrument, ce qui peut les confondre et rendre leur distinction bien difficile ; d’autre part

il peut exister des cas dans lesquels la nullité de la convention principale entraîne la nullité de la convention d’arbitrage

Le terme de « séparabilité » de la clause compromissoire proposé par P. Mayer semble, dans un tel contexte, bien plus approprié que celui d’indépendance.

2- l’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport à toute loi étatique .Autrement dit, l’existence et la validité d’une convention d’arbitrage doivent s’apprécier selon des règles matérielles.

I.1. Le principe de « séparabilité » de la clause compromissoire

Dans l’arrêt « Gosset », la Cour de cassation décida qu’un arbitre avait pu rendre une décision valable « en matière d’arbitrage international, l’accord compromissoire, qu’il soit conclu séparément ou inclus dans l’acte juridique auquel il a trait, présente toujours, sauf circonstances exceptionnelles (…), une complète autonomie juridique, excluant qu’il puisse être affecté par une éventuelle invalidité de cet acte » Le contrat étant nul, si sa nullité emporte la nullité de la clause compromissoire, l’arbitre se trouve rétroactivement privé de toute légitimité. Autrement dit, la sentence décidant de la nullité du contrat est privée de tout effet et le contrat reste valable ; / Si la convention d’arbitrage est conclue séparément de la convention principale, il paraît évident que la nullité de l’une ne doit pas rejaillir sur l’autre

. Certains auteurs considèrent ainsi qu’il s’agit de deux contrats différents et autonomes. D’autres auteurs préfèrent dire que la convention d’arbitrage est « un accessoire du droit d’action qui accompagne les droits substantiels nés du contrat principal

- les parties peuvent « dépecer » le contrat et choisir une loi pour la convention de fond et une loi différente pour la clause compromissoire.

La convention d’arbitrage est-elle un contrat à part entière ?

L’objet de la clause compromissoire est en effet de définir les modalités de règlement d’un différend qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution d’un contrat ; or, s’il n’y a pas de contrat à exécuter, il ne peut y avoir de différend contractuel ((En l’absence de contrat, la matière est délictuelle. Les matières contractuelle et délictuelle ne sont pas cumulables en droit français, elles s’excluent mutuellement.)) et la clause compromissoire n’a plus de raison d’être On peut donc affirmer que la clause compromissoire ne constitue pas un contrat à part entière à côté du contrat principal portant sur le fond

Anulation de la clause compromisoire

Imaginons qu’il soit demandé à l’arbitre d’annuler un contrat prétendument atteint d’un

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