La Concurrence Dans L'Europe

La construction européenne et l’institution du marché unique sont venues renforcer les restrictions mises à l’intervention de la puissance publique dans le domaine économique.

Le droit communautaire, le droit national et le Conseil d’État (articles 81 et s. des traités ; ordonnance du 1er décembre 1986, reprise à l’article L.410-1 et s. du Code de commerce ; CE Ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, où le juge administratif fait référence pour la première fois à cette distinction) opèrent désormais une distinction essentielle entre services marchands et services non-marchands. Seuls les premiers assurent une activité économique, et se trouvent en conséquence soumis au respect des règles de libre concurrence. Les SPIC, le logement social et les autoroutes sont comptés parmi les services marchands ; les services non-marchands regroupent quant à eux les services régaliens, l’enseignement et la santé. L’application du droit de la concurrence, désormais pleinement intégré aux règles dont le juge administratif assure le respect (CE 3 novembre 1997, Million et Marais, R. 406), va induire de profondes transformations dans les grands services publics industriels et commerciaux français, avec la disparition des monopoles qui leur avaient été concédés, et aussi, la privatisation de leur gestionnaire et d’une partie de leur capital.

Au sein des services marchands, les traités communautaires caractérisent les services d’intérêt économique général (SIEG), pour lesquels une possibilité de dérogation est prévue lorsque l’application du principe serait susceptible de faire «échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie» (article 86 des traités communautaires).

Le «service public à la française» s’est aussi trouvé dans l’obligation de s’adapter à l’idée de service universel. Cette notion d’origine anglo-saxonne est en effet appliquée par la Commission européenne aux grands services en réseaux : gaz, électricité, télécom, postes, transports ferroviaires. Dans un contexte marqué par une forte volonté de dérégulation des activités économiques, elle consacre l’idée de services de base, offerts à prix raisonnable. Mais, contrairement à la conception française du service public, susceptible de préserver l’intérêt général contre le marché, le service universel se présente «comme un élément même du système concurrentiel. Il le sert en permettant de présenter le marché comme capable de répondre aux besoins général et même de les financer» (Colson et Idoux). Pour l’heure, son utilisation aurait plutôt favorisé les usagers en renforçant les principes d’égalité d’accès et de continuité de prestations ; «les craintes d’une dérive minimaliste du service public ont pu être démenties» (Colson et Idoux).

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