L'infraction Du Chèque Sans Provision

ETUDE DE L’INFRACTION : LE CHEQUE SANS PROVISION

PLAN

PARTIE 1: DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU CHEQUE

A- Définition du chèque

B- La provision du chèque :

C- Le délai de présentation du chèque

PARTIE II- ANALYSE DE L’INFRACTION « CHEQUE SANS PROVISION »

A- Elément légal

B- Elément matériel

C- Elément moral

D- Sanctions

E- Personnes punissables

PARTIE 1: DEFINITION ET CARACTERISTIQUE DU CHEQUE

A-Définition d’un Chèque

Le chèque est défini comme un écrit ou un document, sous la forme d'un mandat de paiement, par lequel le tireur (l'émetteur) effectue un retrait à son profit ou au profit d'un tiers (le bénéficiaire), de tout ou partie des fonds disponibles portés au crédit de son compte chez le tiré (généralement la banque). Le chèque est un instrument de paiement et non de crédit comme la lettre de change. Il est donc payable à vue (art.267 du Code de Commerce).

Dans tous les cas, le chèque doit contenir (art.239 du code de commerce):

 la dénomination du chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction du titre,

 le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,

 le nom du tiré,

 l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer,

 l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé,

 le nom et la signature du tireur.

B- La provision du chèque :

Par provision, il faut entendre le solde créditeur du compte. Elle doit être :

 Préalable : c'est-à-dire qu’elle doit exister avant l’émission du chèque.

 Disponible : c'est-à-dire libre au moment du paiement du chèque.

 Suffisante : c'est-à-dire égale ou supérieure au montant du chèque.

La provision: Elle doit exister au moment même où le chèque est émis et se révéler, à cette date, suffisante et disponible. Elle est constituée par la créance de somme d'argent, exigible, dont le tireur est titulaire à l'encontre du tiré.

C- Le délai de présentation du chèque:

Le chèque émis et payable au Maroc doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours.

Le chèque émis à l'étranger et payable au Maroc doit être présenté dans un délai de 60 jours.

Le non-paiement des chèques peuvent avoir pour cause :

 Irrégularité de forme

 Absence ou insuffisance de provision

 Non-conformité de signature

 Opposition ou empêchement quelconque de la part du tireur ou d’un tiers

PARTIE II- ANALYSE DE L’INFRACTION « CHEQUE SANS PROVISION »

A- Elément légal : cette infraction trouve son texte légal dans le code de commerce et le code pénal

1- Article 316 du code du commerce qui stipule ce qui suit :

Est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision:

1) le tireur d'un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation;

2) le tireur du chèque qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer;

3) toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque;

4) toute personne, qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d'endosser ou d'avaliser un chèque falsifié ou contrefait;

5) toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié;

6) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie.

Les chèques contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits chèques sera prononcée par décision de justice, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.

2- Article 543 du Code pénal qui stipule ce qui suit :

Article 543 : Est puni des peines édictées à l'alinéa premier de l'article 540, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance, quiconque de mauvaise foi :

1° A, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré, après l'émission, tout ou partie de la provision, soit fait défense au tiré de payer ;

2° A accepté

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