L'information du consommateur

PARTIE 1. LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS A L’EGART DES CONSOMMATEURS

CHAPITRE 1. L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR

SECTION 1. L’OBLIGATION D’INFORMATION

§1. LES OBLIGATIONS GENERALES

Art 1134 al 3 CC : convention exécuté de bonne foi

Art 1602 CC : en matière de vente

Les juges ont contraint les professionnels à clarifier la rédaction des actes juridiques qu’ils réalisaient en interprétant systématiquement les clauses mal rédigés en faveur du consommateur.

En marge du traité, l’Union a adopté des directives et des règlements. Les directives doivent être transposées en droit interne, et le projet de loi débattu a pour but de transposer les dispositions de la directive 2011-83 du Parlement européen et du Conseil.

§3. LE DOMAINE DU DROIT DE LA CONSOMMATION : UNE BRANCHE PLURIDISCIPLINAIRE

Parmi ces composantes, rapprochement entre le droit de la consommation et :

- Le droit des contrats,

- Le droit de la concurrence,

- Le droit de la distribution,

. DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT DES CONTRATS

Le droit de la consommation devrait être un des pans du droit des contrats pour certains. En effet c’est le droit applicable aux contrats entre un vendeur et un consommateur.

Spécificités :

- Les dispositions du droit de la consommation sont toutes d’ordre public. En droit commun des contrats, les dispositions sont supplétives. (art 6 CC)

Ex : L132-1 Cconso qui autorise un juge à écarter une clause qu’il juge abusive

- Le droit de la consommation a une approche concrète et tient compte de la qualité d’un sujet de droit et définit les règles juridiques par rapport à ce sujet, alors que le droit commun du contrat donne des conseils abstraits qui ne tiennent pas compte de la qualité des parties.

- Le droit de la consommation prévoit de mesures préventives et curatives, en principe dans le droit commun des contrats, il y a peu de mesures préventives puisqu’il intervient à postériori.

. LE DROIT DE LA CONSOMMATION ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Il s’agit de deux branches du droit économique. On peut parler aussi de droit du marché. Le rapprochement est cohérent, mais ces branches ne sont pas en concurrence, elles sont complémentaires. Le droit de la concurrence intervient en amont, pour réguler la concurrence, alors que le droit de la consommation n’intervient qu’ensuite pour gérer les relations entre les consommateurs et les producteurs.

Elles imposent au professionnel une obligation de loyauté contractuelle.

Le droit de la concurrence a des répercussions sur la consommation, il a pour effet d’entrainer une baisse des prix.

. LE DROIT DE LA CONSOMMATION ET LE DROIT DE LA DISTRIBUTION

Le droit de la distribution intervient en amont.

Il s’agit d’une branche qui empiète sur le droit de la consommation.

Ex : la vente à distance, pratiques commerciales abusives : sont des stratégies de distribution, mais aussi du droit de la consommation (art dans le code de la consommation)

Le droit de la distribution s’intéresse aux activités d’intermédiation, qui font le lien entre producteur et consommateur.

§4. LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

≠ Associations de consommateur

• LA DGCCRF L215-5 Cconso

Chargée de veiller ‘’à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leur divers aspects’’.

Créée en 1985, elle veille à la bonne application des règles du droit de la consommation, comme l’obligation d’information sur les prix et les conditions de vente, publicité trompeuse, démarchage…

Pour remplir cette mission, elle a des agents qui disposent de pouvoir important.

L215-1 Cconso : habilité à enquêter, et peuvent pénétrer dans les locaux professionnels pour contrôler les documents. Sur autorisation judiciaire, ils peuvent saisir des produits non conformes à la règlementation. Ils peuvent même agir sans autorisation pour les produits dangereux.

• LES ORGANES CONSULTATIFS

Réunissent les pouvoirs publics et les consommateurs, ou les professionnels et les consommateurs.

 L’INC : Institut National de la Consommation

Créé en 2006, représentant des consommateurs et de l’Etat. R 531-2 : à la charge de fournir un appui technique aux organisations de consommateurs, produire et diffuser des études et enquêtes, et mettre en œuvre des actions de formation et d’éducation sur ces questions.

 Le Conseil National de la Consommation (CNC) : a pour objet de permettre la confrontation et la concertation des représentants. IL a vocation à être consulté par les pouvoirs publics pour les orientations de leur politique.

Organes spécifiques à certaines branches :

 Commission de la sécurité des consommateurs

 Conseil national de l’alimentation

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Agences

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