L'autoentrepreneur

A l’origine, les autoentrepreneurs constituent une nouvelle catégorie d’entrepreneurs institués par la loi du 4 aout 2008. Par la création de ce nouveau statut, le législateur a voulu encourager le développement des microentreprises et la création d’entreprise par ceux qui exercent déjà une activité à temps partiel. Le régime proposé est attractif car les formalités sont assouplies et le régime fiscal et social intéressant. La formule a rencontré immédiatement un grand succès. En réalité, trois statuts sont offerts. Celui de la microentreprise, celui du micro-entrepreneur et celui d’autoentrepreneur. Le statut de l’autoentrepreneur est réservé à celui qui a opté pour le régime microsocial. Le statut comporte la dispense d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Les personnes doivent simplement déclarer leur activité auprès du Centre de formalités des entreprises compétent. Mais aujourd’hui, comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les autoentrepreneurs doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés. L’autoentrepreneur peut faire l’objet d’une procédure collective. Une information des tiers est prévue sur les documents commerciaux et à l’occasion des opérations portant sur le fonds exploité par un autoentrepreneur. Pour éviter qu’un salarié ne fasse concurrence à son employeur, il est prévu que les salariés ne peuvent, sans l’accord de leur employeur exercer à titre complémentaire l’activité professionnelle prévue à leur contrat de travail auprès des clients de leur employeur. Aux termes de l’article L.8221-6 du Code du travail est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat le définissant avec le donneur d’ordre.

Ses principaux avantages sont :

 Les obligations comptables mises à la charge de l'autoentrepreneur commerçant sont moins importantes. D'une part, en raison de la faible importance de son chiffre d'affaires, il peut bénéficier de la présentation simplifiée des comptes en application des articles L. 123-16, R. 123-197-1 et R. 123-200 et suivants du code de commerce. En outre, en application des règles spéciales à l'autoentreprise, ces commerçants ne sont tenus qu'à la tenue d'un livre des recettes et d'un livre des dépenses. Ils doivent également établir des factures pour leurs clients, mais le montant total est exprimé hors taxes, car ces derniers sont exonérés de TVA, à condition de ne pas dépasser des seuils actualisés chaque année (82 200 euros pour les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d'hébergement. 32 900 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux)

 Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence d'encaissement de chiffre d'affaires.

 Possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire, c'est à dire le paiement de l'impôt sur le revenu du au titre de l'activité indépendante, en même temps que les cotisations sociales.

 Ces modalités de paiement de charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de prévoir précisément le niveau de trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.

Concrètement, ce régime est donc adapté aux personnes :

 Qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers,

 Pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers).

Ses principaux inconvénients sont :

 Les frais et achats payés pour la réalisation du chiffre d’affaire (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle, et ne sont pas déductibles du résultat.

 Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats de biens et de services.

 Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés.

 Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé.

 Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise.

 Un chiffre d’affaire minimum est à réaliser pour valider un trimestre de retraite et bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Pour conclure ce régime

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