L'article 1832 Du Code Civil

L'article 1832 du code civil définit la société, il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Il apporte ensuite une exception: « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». Puis, il se termine en précisant : « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

Cet article est le premier du chapitre Ier (« Dispositions générales »), du titre IX (« De la société ») du livre III (« Des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil. Le contrat de société prend place après le contrat de mariage, de vente, d'échange et de bail.

Depuis la rédaction du Code civil en 1804 plusieurs modifications ont été porté à l'article 1832. En 1804, la société était définie succinctement comme « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La première modification intervient par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, qui précise que les associés peuvent mettre en commun « des biens ou leur industrie ». En vue de partager, les bénéfices ou bien « de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Cette loi ajoute aussi que « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Elle apporte plusieurs changements majeurs, mais ceux-ci ne semblent plus très importants lorsque l'on voit ceux apportés par la loi nº 85-697 du 11 juillet 1985 qui a donné la définition actuelle de la société.

La société est désormais instituée, elle n'est plus seulement un contrat. Ce changement crée un débat entre deux courants, l'un soutenant la thèse dite contractuelle, l'autre la thèse dite institutionnelle

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