L'analyse D'un Cas De Publicité Trompeuse

Ces quoi une publicité trompeuse/mensongère ?

Quel recours dispose-t-on contre une telle tromperie ?

Qu'est ce qu'une publicité comparative ?

Quel sont les sanctions applicable ?

Condamnation pour publicité trompeuse

Conclusion

Ces quoi une publicité trompeuse/mensongère ?

La publicité trompeuse (ou mensongère) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes pour tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède, etc.…

Racoleuse ou distante, élégante ou grossière, rigolote ou sérieuse, légère ou grave, la publicité est présente partout, dans la rue, au cinéma, à latélévision, à la radio, sur les lieux de vente…

La publicité est une stratégie d'incitation à la consommation ciblant un public particulier. L'objet consommable peut être matériel (bien, produit),immatériel (service, événement), ou institutionnel (la marque elle-même). Elle se donne pour premier but d'attirer l'attention du client sur le produit ou la marque, puis de familiariser le consommateuravec lui afin de faire aller de soi l'acte d'achat. Le législateur a pris ces mesures pour assurer la sincérité de la publicité. Elles tendent à la fois :

- à protéger le consommateur contre certainesformes de tromperie, mais aussi

- à maintenir un climat de saine concurrence entre les commerçants, en les empêchant d’user de fausses promesses pour attirer le consommateur.

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Quel recours dispose-t-on contre une telle tromperie ?

Que vous ayez subi un préjudice ou non du fait d’une publicité trompeuse, vous pouvez avertir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) afin qu’elle constate l’infraction, voire qu’elle alerte le Procureur de la République.

Si vous avez subi un préjudice (vous avez acquis un bien qui n’est pas adapté à vos besoins du fait de la tromperie, par exemple), vous pouvez entamer une action devant les tribunaux. Ceux-ci prendront une décision au regard des circonstances et de votre niveau de « qualification » pour apprécier la portée de la publicité.

La notion de consommateur normalement informé

Les juges apprécient le caractère déloyal d’une publicité par rapport à ce qu’ils estiment être un « consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » (article L 120-1 du code de la consommation). Les juges se livrent donc à une appréciation au cas par cas pour déterminer quelle devrait être la réaction d’une personne du même niveau culturel, social, de même âge, même langue, etc.

Cependant, si vous êtes dans le cas d’une allégation réputée comme trompeuse par l’article L 121-1-1 du code de la consommation, les juges ne se livrent pas à cette analyse des faits et reconnaissent d’emblée le caractère trompeur de la publicité.

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Qu'est ce qu'une publicité comparative ?

La publicité comparative est une publicité où le produit promu est mis en comparaison avec un produit de la concurrence, en vue de mettre en valeur les avantages du premier.

La notion est depuis longtemps critiquée comme étant une pratique pouvant rapidement déraper vers des formes de dénigrement et de concurrence déloyale. Elle a fini par être autorisée dans la mesure où ses avantages positifs (meilleure information du consommateur) semblent l'emporter. Il en résulte que pour être valide et donc autorisée,

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