L'Action Oblique.

L’action oblique.

L’action oblique est une action qui est exercée par un créancier à l’encontre d’un débiteur de son propre débiteur. Elle peut être exercée lorsque le débiteur de ce créancier néglige d’exercer ses droits, ainsi il se prive de la possibilité de renflouer son patrimoine pour ensuite honorer ses dettes. Ce principe est posé à l’article 1166 Civ. « Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Cette action oblique a pour objectif de faire rentrer certaines valeurs dans le patrimoine du débiteur pour qu’il soit à son tour en mesure de désintéresser son créancier.

Un débiteur qui sait que sa situation économique et financière est défaillante, il décide de ne pas exercer ses droits par négligence, car tous ce qu’il pourra tirer de ses droits sera remis au créancier donc il ne réalisera aucun profit. L’action oblique a pour objectif de lutter contre l’éventuelle inaction d’un débiteur.

Il y a une parenté entre l’action oblique et la subrogation personnelle dans la mesure où le créancier va exercer les actions de son débiteur. La différence est que dans l’action oblique, le créancier exerce des actions en lieu et place de son débiteur et non en tant que titulaire des actions. Par le mécanisme de la subrogation, les droits que l’on exerce sont personnels. L’action oblique est souvent présentée comme une dérogation à l’effet relatif des conventions parce qu’elle a été pensée de cette manière par les rédacteurs. L’article 1166 Civ la présente comme une dérogation à l’effet relatif des contrats. Le créancier a un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur.

La nature de l’action oblique est ambiguë car elle est à mi chemin entre une mesure conservatoire et une mesure d’exécution. C’est une mesure conservatoire car elle doit tendre à préserver l’intégrité du patrimoine du débiteur, autant qu’il est possible de le faire. Cette action, en général, prépare l’exercice d’une éventuelle voie d’exécution et qui par conséquent favorise son succès.

1. Les conditions de l’action oblique.

L’action oblique n’est pas limitée aux seules créances de sommes d’argent, mais en pratique ces sommes d’argent constituent un terrain privilégié d’application de cette action. L’article 1166 Civ ne pose pas le régime ni les conditions de l’action oblique.

Les droits et actions qui sont susceptibles d’être exercés par le créancier se trouvent dans le patrimoine du débiteur. Cela exclu les droits de nature extrapatrimoniale. En revanche, le créancier peut exercer toutes les actions patrimoniales : action en nullité, en garantie, en résolution, en revendication.

L’action oblique ne doit pas permettre de s’immiscer dans la gestion du patrimoine du débiteur. Les créanciers ne peuvent pas exercer des droits qui sont exclusivement rattachés à la personne du débiteur. Certains droits ne tombent pas sous le coup de cette action, l’action oblique sera toujours refusée pour une demande de séparation judiciaire des biens entre époux. Lorsque des personnes sont mariées, on leur applique un

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