Fédéralisme Et décentralisation

Fédéralisme et décentralisation

Depuis la réforme du 28 mars 2003, aussi appelée Acte II de la décentralisation, la France a vu son organisation se décentraliser (art. 1 de la Constitution "... Son organisation est décentralisée ...". Les collectivités territoriales ont acquis une grande autonomie. Selon l'article 72-3 de la Constitution, on leur reconnait le pouvoir réglementaire et elles ont désormais la possibilité d'enfreindre, de manière temporaire et à titre d'essai, les lois et règlements régissant leurs compétences. La révision constitutionnelle de 2003 a donné à la décentralisation un statut constitutionnel et garanti le pouvoir règlementaire et l'autonomie financière des collectivités territoriales. Pour certains, la France se dirige donc vers un modèle de fédéralisme. « La France est une république indivisible » Selon l’article Premier de la Constitution de 1958. Dès lors que cet article affirme que la France est indivisible cela touche directement à la forme de l’état. Il est important de savoir que plusieurs formes d’état cohabitent dans le monde. Par exemple, les États-Unis et l’Allemagne sont des états fédéraux, la France, l’Espagne ou encore l’Italie sont des états unitaires. En France le principe d’indivisibilité du territoire date de la révolution, ainsi dans la constitution de 1791 est écrit que le royaume est indivisible. Puis en 1792 on proclame l’indivisibilité de la République. La doctrine classique sépare plusieurs catégories d’état, selon M-F Flubert « elle souffre néanmoins d’un grave défaut : l’éloignement de la réalité ».

Selon Georges Scelle, le processus qui conduit à un état fédéral peut être un processus d’agrégation à partir d’états existants, de véritables états s’associent entres eux. L’état fédéral s’est forgé par la fédération progressive d’entités territoriales autonomes. Il en va ainsi des Etats Unis. Le processus de dissociation par le démembrement d’état unitaire. Jusqu’à aujourd’hui, l’exemple le plus probant du fédéralisme par désagrégation est celui de la Belgique qui est un état fédéral depuis 1998. Un état est dit unitaire lorsqu’un seul ordre juridique existe à l’intérieur du territoire de l’état. Aucun corps intermédiaire ne concurrence l’état dans l’exercice de la souveraineté. C’est la forme d’état la plus répondue d’état dans le monde. Cette forme s’oppose à l’état fédéral. Un Etat Fédéral se superpose aux Etats qui le composent. Des Etats-membres y sont regroupés, les Etats fédérés, qui disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et règlementaire et qui participent au gouvernement de l'Etat Fédéral. Chaque état fédéré possède sa propre constitution. Un Etat unitaire décentralisé, quant à lui, transfère les pouvoirs de l'Etat vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. La décentralisation est un système d'administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois par l'Etat et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, en principe de légalité, des autorités étatiques.

Il est donc nécessaire de se demander, dans quelle mesure peut-on donc dire que la décentralisation et le fédéralisme sont des concepts similaires ? Les différences entre les états unitaires et les états fédéraux ne tendent-elles pas à s’estomper ? Ou Existe-t-il des différences notables entre les états unitaires et les états fédéraux ? En premier lieu, on note une convergence de structure et des principes de fonctionnement (I). Cependant, Il existe des différences notables entres les états unitaires décentralisé et les états fédéraux (II).

I - L'Etat Fédéral et l'Etat décentralisé : une structure et des principes de fonctionnement communs.

Lorsqu'un Etat décentralisé évolue vers un système de régionalisation, tels que l'Italie et l'Espagne, il se rapproche d'un Etat Fédéral au point d'avoir une même structure (A) et les mêmes principes de fonctionnement (B).

A) Une (même) structure superposée

Les Etats Fédéral et décentralisé possèdent deux niveaux juridiques superposés. En effet, en ce qui concerne le fédéralisme, il existe l'Etat Fédéral composé de ses Etats fédérés, tandis que dans un Etat décentralisé, on parle d'Etat central composé de régions. Ces dernières sont des collectivités territoriales qui détiennent la personnalité juridique et des organes de décision propres. Aussi, la structure de ces deux formes d'Etat est hiérarchisée. Il existe un droit commun supérieur aux droits des entités fédéraux ou des collectivités territoriales, sanctionné soit par un tribunal constitutionnel soit par l'existence de représentants de l'Etat chargé du contrôle de légalité, tel que le Préfet en France. Ainsi, le droit fédéral ou le droit central s'impose aux entités d'un niveau inférieur. De plus, sur le plan international, on ne parle que de l'Etat Fédéral ou de l'Etat Central et non des entités qui les composent.

De plus, il existe deux niveaux de gouvernement. Les unités fédérées et décentralisées peuvent être dotées d'institutions gouvernementales (aux Etats-Unis, chaque Etat a à sa tête un Gouverneur), ainsi que d'une compétence de droit commun, donc évolutive (l'article

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