Fiscalité: Rachat D'actions

Rachat d’actions

Calcul du dividende présumé (84.3)

Montant reçu Actions ordinaires Actions privilégiées

Moins:

CV (Notes 1 et 2)

= Dividende présumé

Disposition réputée

Montant reçu

Moins : dividende présumé

Moins : PBR

Gain en capital OU

Perte en capital

= Total Gain + Perte en capital = GAIN en capital net.

Note 1 – Calcul du capital versé des actions ordinaires

*** CV des actions ordinaires ne faisant pas part du roulement = _________

CV légal des actions ordinaires (Nbres d’actions émises en contrepartie du bien) =

Réduction du capital versé selon 85 (2.1)

= CV fiscal suite au roulement (Que tu ramène à 84 (3) dans le calcul div présumé.

***Bâtiment Terain

A-B * C/A

A = Augmentation total du capital versé (EX : Total actions priv +ordi en échange terrain)

B= SC – JVM de la CAA

C : augmentation du capital versé des actions ordinaires

CV des actions ordinaires = EX : CV fiscal du terrain + CV fiscal Bâtiment + CV du Non Roulement

Achalandage

S.C (Limite supérieur JVM)

Somme MCIA

P.D = (somme convenue * 75%)

Total =

Moins (Déduction déjà accordées)

= Excédent du solde négatif === normalement en négatif

Déduction déjà accordées :

Coût acquisition (PBR * 75%)

Moins solde du MCIA

= Déduction déjà accordées

Donc,

Déduction déjà accordées

Plus : Excédent du solde négatif * 2/3 (si solde négatif = une + ici)

= Revenus d’entreprise

Calcul de la pénalité

Total des JVM – Total sommes convenue = Excédent

Pénalité = le moindre de : ¼* 1% * Excédent * Nbres de mois

ou : 100$ * Nbres de mois

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