Fiche sur l'arrêt De La Cour De Cassation Du 6 Mars 1990 relatif à la recevabilité de l'offre

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 Mars 1990 est relatif à la recevabilité de l'offre.

En l'espèce, un commerçant a commandé du matériel à une société. Cette société avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après notification de sa part. Le commerçant décide de rétracter son offre avant que le pollicitant (la société) accepte l'offre.

Le commerçant forme une demande e est débouté par la Cour d'appel qui a retenu que le bon de commande constituait "un achat ferme aux conditions offertes par la société.

Un pourvoi en cassation est formé par le commerçant. Il demande à la société qu'elle lui restitue la somme qu'il avait versé à titre d'accompte. Le commerçant invoque l'article 1583 du code civil, en considérant que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, même si la chose n'a pas encore été livrée et payée et sur l'article 1134 du code civil.

Le problème de droit qui se pose ici est de savoir si lorsqu'une offre est qualifiée de révocable constitue-t-elle une offre contractée ?

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel et énonce que le commerçant n'avait formulé qu'une offre d'achat révocable jusqu'à ce que la vente devienne parfaite après acceptation de la société. Le commerçant n'a émit qu'une simple offre d'achat et non une acceptation . La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.

...