Fiche d'arrêt de cassation

C’est un arrêt de Cassation concernant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, du 6 février 2008 rendu par la première Chambre Civil de la Cour de Cassation.

Les faits :

Le 20 mars 1996, Madame Y.., épouse X…, a accouchée d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux X…, se sont vu refuser le droit d’effectuer une déclaration à l’état civil.

La procédure :

Par requête du 13 mai 2003, les époux X… ont saisies le tribunal de grande instance de Nîmes afin qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie.

Par un jugement du 9 décembre 2003, les époux X… ont été déboutés de leur demande par le tribunal de grande instance.

Les thèses en présence :

Pour dresser un acte d’enfant sans vie, il faut reconnaître un stade de développement suffisant au fœtus, pour pouvoir être reconnu comme un enfant. Il doit y avoir vingt-deux semaines d’aménorrhée et il doit peser au moins 500 grammes.

Les époux X…, ont alors formés un pourvoi en Cassation.

Le problème de droit :

Un fœtus naît sans vie, dont le seuil de viabilité n’est pas reconnu par l’Organisation mondiale de la santé, peut-il donner lieu à un acte d’enfant sans vie ?

La solution de la Cour de Cassation :

Le 6 février 2008, la première Chambre civile de la Cour de Cassation, CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 17 mai 2005 par la cour d’appel de Nîmes. En rappelant que l’article 79-I, alinéa 2 du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse.

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