Fiche d'arret 6 janvier 2000 cas

Fiche d ’arrêt du 6 janvier 2000:

Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maître d’ouvrage l’entrepreneur et le maître d’œuvre de l’opération défendeur devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de saint Etienne ) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre 97 a déclaré le maître d’œuvre partiellement responsable du dommage subi par l’enfant. Le maître d’œuvre demandeur au pourvoi a alors formé un pourvoi devant la cours de cassation.

Le problème de droit : une relation de causalité directe est certaine entre une faute de négligence et le préjudice de la victime suffit elle a engagé la responsabilité de son auteur ?

L’arrêt de la cour d’appel retient que aucune mesure dissuasive n’avait été prise afin d’empêcher l’accès du chantier au public. La cour d’appel a déclaré que si la principale cause de l’accident présider dans l’imprudence de l’enfant et le défaut de surveillance de ses parents, la cause secondaire reposé toutefois dans le fait que l’interdiction d’accès au chantier avait été omise. Dès lors le maitre d’œuvre est partiellement responsable du dommage subi par l’enfant. Le demandeur au pourvoi argumente quant à lui que ni la barre ni le câble n’appartenaient au chantier et que des lors la cour d’appel a statué sur le fondement de l’équivalence des conditions et non sur la causalité a adéquate.

Des panneaux d’interdiction avaient été imposés sur la voie d’ouverture

Il n’existe pas d’obligation légale mettant à la charge du responsable de chantier l’obligation d’édifier une enceinte de protection contre l’intrusion et l’escalade par des enfants livrés à eux même

Le comportement de la victime, présente en cas de force majeur l’exonérant ainsi de sa responsabilité

La 2 ème chambre civil de la cour de cassation par l’arrêt du 6 janvier 2000 rejette le pourvoi, la solution est de nature a engagé la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 la faute de négligence qui présente un lien de causalité directe et certain avec le préjudice de la victime.

...