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Fiche D'arrêt - arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011

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Par   •  16 Novembre 2014  •  311 Mots (2 Pages)  •  688 Vues

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Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011.

L'une des gérante de la société d'agence du Palais, nommée Madame X, a été victime de multiples injures provenant de divers réseaux sociaux (MSN et Facebook). Ces injures ont été tenue par une de leur ancienne salariée : Madame Y.

La société Agence du Palais et Madame X assigne Madame Y en justice.

Les juges de fond ne font pas droit a la demande de Madame X et son entreprise.

L'appel est interjeté par l'appelante X.

La cour d'appel confirme la décision prise en première instance.

Madame X forme un pourvoit en cassation.

Madame X et sa société assigne en justice Madame Y, concernant les injures publiée sur les réseaux sociaux de cette dernière.

La demande de Madame X a été débouté par les juges de première Instance, les motifs ne nous sont pas donné.

Madame X demande appel, mais la cour d'appel confirme la décision des juges de fond aux motifs que les injures publié par Madame Y ne constitue pas des injures publiques et qu'ils auraient été diffusé a des membres choisis en nombre très restreint.

De plus, les moyens du pourvoie ne nous sont pas donnée également.

Peut- on condamner des injures publié sur des réseaux sociaux ou l'accès au public est limité ?

La Première Chambre civil de la Cour de Cassation du 10 avril 2013, CASSE l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011, aux motifs que la cour d'appel a uniquement constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques et viole par conséquent les articles 23, 29 alinéa 2, et 33 de la loi du 29 juillet 1881. Elle revoie l'arrêt devant la cour d'appel de Versailles.

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