Fiche D'arrêt Et Plan De Commentaire - Civ. 1ère, 7 Mars 1989: Est-ce que la responsabilité contractuelle d’un transporteur peut être mise en œuvre à la suite d’un accident s’étant produit en dehors du contrat de transport ?

Faits : En l’espèce, le 17 janvier 1982, M. Valverde, descendant du train, a glissé sur le quai verglacé lui occasionnant des dommages corporels importants.

Procédure : M. Valverde a assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d’un manquement aux obligations contractuelles. Ici, le jugement de première instance n’est pas connu. Une des deux parties interjette donc appel. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 4 novembre 1986, déboute M. Valverde de sa demande. Par conséquent, M. Valverde se pourvoit en cassation.

Thèse en présence : Pour la Cour d’appel, la responsabilité de la SNCF ne peut pas être engagée car l’accident a eu lieu après que M. Valverde soit descendu du train. Ainsi, la société de transport n’était plus soumise à une obligation de sécurité. Pour M. Valverde, la Cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil car l’obligation de sécurité doit s’appliquer dès que le voyageur a composté son billet jusqu’au moment où il sort de la gare.

Problématique : Est-ce que la responsabilité contractuelle d’un transporteur peut être mise en œuvre à la suite d’un accident s’étant produit en dehors du contrat de transport ?

Motifs : La Cour de Cassation soutient le fait que l’obligation de sécurité prend fin à la sortie du véhicule de transport et qu’ainsi l’article 1147 du Code civil n’a pas été violé. En revanche, la Cour de Cassation considère que même si la responsabilité contractuelle de la SNCF ne peut être engagée, il est possible d’engager la responsabilité délictuelle du transporteur au vu d’une violation de l’article 1381 alinéa 1er du Code civil car l’accident s’est produit au moment où le train, dont M. Valverde venait de descendre, démarra et dont la SNCF avait la garde.

Dispositif : La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt, du 7 mars 1989, a accueilli le pouvoir du demandeur M. Valverde et a donc rejeté la décision de la Cour d’appel de Paris du 4 novembre 1986.

Plan de commentaire

I. La responsabilité contractuelle du transporteur

A. L’obligation de sécurité

B. Les limites de l’obligation de sécurité

II. La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle en dehors du contrat de transport

A. La mise en œuvre de l’article 1384 du Code civil

B. Un engagement de la responsabilité délictuelle du transporteur même sans preuve de faute de ce dernier

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