Décentralisation, déconcentration, régionalisation ou la réforme de l'Etrat central

«Décentralisation, déconcentration, régionalisation ou la réforme de l'Etat central»

Farida Moha Publié dans Le matin le 05 - 03 - 2009

Interview. Avec Ali Bouabid, Chercheur et spécialiste dans le domaine des politiques publiques territoriales, co-auteur d'un rapport publié en juin 2008 avec le soutien du PNUD sur « la déconcentration et la gouvernance des territoires»..

La lettre royale adressée le 9 janvier 2002 au Premier ministre mettait l'accent sur l'urgence de la modernisation politique et administrative et la mise à niveau économique. Ces deux chantiers passent par la déconcentration et la décentralisation. Aujourd'hui, à la veille de la création de la Commission de réflexion sur la régionalisation, quel bilan peut-on faire de cette dynamique ? Dans ce cadre, nous avons interrogé Ali Bouabid qui précise «qu'au Maroc, la décentralisation ne concerne pour l'heure que le niveau communal qui n'est toutefois pas encore totalement émancipé de la tutelle de l'Etat. Quant aux niveaux régional et préfectoral, il est difficile, en l'état actuel des textes, de parler de la décentralisation. La visibilité sur ce chantier, notamment sur le plan législatif, est aujourd'hui attendue sur le front de la région dans le cadre du projet d'une «régionalisation élargie».

LE MATIN ÉCO : Déconcentration, décentralisation, ces deux mots ont aujourd'hui une plus grande visibilité. Comment expliquez-vous cela ?

ALI BOUABID : Distinguons les d'abord avant de les relier. La déconcentration exprime une évolution dans le mode d'organisation interne de l'Etat. Elle se traduit par un transfert des pouvoirs et non une simple délégation de signatures, de services centraux de l'administration vers les services extérieurs. Elle répond donc à la fois à une exigence d'efficacité des politiques publiques et de proximité dans les conditions de délivrance des prestations de services publics. La visibilité de ce chantier de réformes est à ce jour suspendue à l'adoption d'un cadre juridique global traduisant les modalités de ce transfert des pouvoirs et ses implications sur l'organisation des administrations centrales et territoriales ainsi que sur les nouvelles manières d'appréhender l'action publique sur les territoires. Car la déconcentration n'est pas réductible à une question d'organisation ou de distribution des pouvoirs. Elle doit être l'occasion d'inaugurer de nouvelles manières de concevoir et mettre en œuvre la politique publique sur les territoires. De ce point de vue, l'INDH parce qu'elle est ‘'assise'' sur des procédures déconcentrées me semble être le laboratoire d'expérimentation par excellence préfigurant ce que pourrait être demain un schéma global de la déconcentration. Sachant les difficultés objectives à mettre en œuvre, un tel chantier qui de facto invite à remettre à plat les modes opératoires classiques d'intervention, le dispositif INDH me semble refermer des enseignements cruciaux dont il importe de tirer le meilleur parti pour conduire de manière déterminée mais pragmatique ce chantier difficile.La décentralisation, quant à elle, passe par un transfert de compétences et des moyens qui vont avec de l'Etat aux collectivités élues afin de faire jouer les mécanismes de la démocratie locale. L'enjeu c'est donc bien le niveau d'autonomie des collectivités locales. Au Maroc, la décentralisation ne concerne pour l'heure que le niveau communal qui n'est toutefois pas encore totalement émancipé de la tutelle de l'Etat. Quant aux niveaux régional et préfectoral, il est difficile, en l'état actuel des textes, de parler de la décentralisation. La visibilité sur ce chantier, notamment sur le plan législatif, est aujourd'hui attendue sur le front de la région dans le cadre du projet d'une «régionalisation élargie».

Qu'en est-il dans les pays européens ?

Dans les pays à tradition unitaire, comme l'Espagne, et dans une moindre mesure l'Italie, ce sont les collectivités locales qui ont l'essentiel de la charge des politiques publiques. En Grande- Bretagne et en Suède à l'inverse, l'Etat a privilégié la création d'agences spécialisées et autonomes qui mettent en œuvre des politiques sectorielles. En France, en revanche, l'Etat a conservé, à côté des collectivités locales, progressivement émancipées de la tutelle, et au nom de l'unité nationale et du principe d'égalité, un ensemble important de compétences qu'il exerce grâce à ses propres services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet. C'est de l'expérience française, en matière de décentralisation dans laquelle G. Defferre, maître d'œuvre de la réforme, souhaitait «qu'à chaque niveau de décentralisation corresponde un niveau équivalent de déconcentration», que provient le credo d'une déconcentration comme le corollaire de la décentralisation. Il renvoie à une avancée en matière de décentralisation qui justifierait un repositionnement de l'Etat territorial, la déconcentration permettant aux autorités décentralisées de traiter sur un pied d'égalité avec des partenaires étatiques bien identifiés. Cette idée ne nous est pas étrangère. Elle a été recyclée dans le discours des responsables publics comme le dernier avatar de la référence à l'expérience française. Sa récurrence s'explique aisément pour des raisons culturelles, historiques et juridiques connues de tous. Pour autant, si cette référence est assurément incontournable, elle ne constitue un horizon intéressant que dans une démarche d'appropriation critique des enseignements qu'elle livre.

En lisant les propositions faites dans le rapport sur la déconcentration, on se rend compte qu'il s'agit d'une véritable réforme de l'Etat...

Oui et plus simplement une réforme qui donnerait à l'Etat les moyens de sa politique. Car c'est bien par la déconcentration que le lexique de la proximité, du partenariat, de la contractualisation, de l'adaptation aux réalités locales, de la territorialisation des actions, etc…acquiert un sens et une traduction tangibles. Mais l'on comprend bien que cette réforme implique autant l'Etat territorial, qui doit exister en tant que tel, que l'Etat central qui doit se réorganiser en conséquence.La déconcentration est un levier privilégié de transformation et de modernisation culturelle, administrative

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