Dyarchie exécutive

Thème II :

Dyarchie exécutive : Existence de deux têtes au sommet de l’exécutif.

On parle du président et du premier ministre.

Plan :

- Le président de la République

- Le premier ministre

- Les rapports entre le premier ministre et le président

I. Le président de la République

Clef de voute du régime, il est détenteur du pouvoir de l’état et tire sa légitimité de son élection par le peuple.

Le statut de président :

- La limitation de la durée du mandat :

Doc « Plaidoyer pour le septennat » : On approchait les élections du 2002, et on devait voir si on garder le mandat de 7ans, ou si on le limitait à 5ans. L’objectif était de quitter le septennat qui nous mettait dans un risque de cohabitation, et limiter le mandat à 5ans, afin que le président puisse se concentrer sur son autorité.

On avait un camp qui disait que le septennat était une tradition du régime parlementaire, et qu’il renforçait le rôle du 1er ministre.

Par référendum, en date du 24/09/2000, le peuple français a adopté une révision constitutionnelle fixant à 5ans la durée du mandat présidentielle qui est renouvelable.

Jusqu’en 2000, la durée du mandat était traditionnellement de sept ans renouvelables. Le quinquennat a été adopté par cette loi du 24/09/2000. Enfin, l’Article 6 de la Constitution relatif à l’élection du président issue de la loi constit du 23 Juillet 2000, précise dans son 2e alinéa que nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs.

- La cessation de ses fonctions :

Lorsque la fonction présidentielle est interrompue du fait de la vacance (la fonction n’a plus de titulaire), pour démission, décès, destitution, ou de l’empêchement définitif, l’intérim est confié au président du sénat afin d’assurer la continuité de l’état et surtout d’organiser l’élection présidentielle dans les 20 à 35 jours. Le président intérimaire dispose de presque tous les pouvoirs présidentiels, à l’exception de trois pouvoirs : Il ne peut pas dissoudre l’Assemblée Nationale qui celle-ci aussi ne peut pas renverser le gouvernement, il ne peut pas organiser de référendum (Art 11), il ne peut pas non plus faire réviser la Constitution.

Il faut ici faire l’intérim et la suppléance. La suppléance, c’est lorsqu’il y a un empêchement provisoire, le président est momentanément empêcher d’assurer son rôle. C’est le premier ministre dans ce cas là qui va remplacer le président. Le président lui donnera les ordres du jour par voie expresse (Art 21 alinéa 3 de la Constitution).

L’empêchement peut être momentané ou définitif, et on peut se demander si le président a toutes les facultés de pouvoir exercer tous les pouvoirs présidentiels. Dans ce cas, le conseil constitutionnel doit constater l’empêchement définitif.

Les attributions du président de la République

- Distinction des attributions qu’il tient de la Constitution :

Les compétences constitutionnelles du président :

- Compétence politique

- Compétence exécutive

- Compétence diplomatique et militaire

- Compétence en matière constitutionnelle (Art 5) : Veille à l’application effective, au respect de la constitution

- Compétence en matière judiciaire, il peut accorder la grâce

Tous ses actes accomplis en fonction de ses compétences sont soumis à l’obligation du contreseing (il doit en parler avec le premier ministre et les membres du parlement qui sont concernés), à l’acception de l’élection de son premier ministre.

- La prise en compte de ses pouvoirs qui peuvent être propres ou partagés :

Les pouvoirs propres : Ce sont les pouvoirs limitativement énumérés par l’article 19 de la Constitution dans l’exercice desquels le président est habilité à décider seul, même s’il peut ou doit recueillir auparavant certains avis sans avoir à obtenir le contreseing du premier ministre ou d’un autre membre du gouvernement. La Constitution lui donne le droit de décider seul, peu importe l’avis du premier ministre ou des membres de la constitution.

Art 19. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Ils correspondent à des compétences d’attribution.

Exemple : Il peut nommer seul son premier ministre

Les pouvoirs partagés : Il s’agit des pouvoirs partagés avec le 1er ministre et le gouvernement dont l’exercice nécessite le contreseing du chef du gouvernement et des ministres concernés par l’application. Ils s’appliquent à toutes les décisions et à tous les actes du président qui ne sont pas mentionnés à l’Article 19. Ils représentent la catégorie de droits communs.

On remarque que les pouvoirs propres sont limitativement énumérés, le plus souvent le chef de l’Etat a besoin du contreseing du premier ministre et des ministres concernés par l’action.

En période de cohabitation, l’acte du contreseing a plus d’importance, car sinon le premier ministre suit généralement la décision du président.

Voir doc 8, paragraphe 6.

Le régime de responsabilité du président de la République (Doc 7)

Il est protégé par son mandat, il est ne peut pas être jugé pendant son mandat. Il bénéficie d’une immunité limitée à l’exercice de son mandat. S’il a commis une infraction, celle-ci sera reprise après son mandat.

Si on se fonde à l’application de la séparation des pouvoirs, le président n’est pas responsable politiquement, seul le premier ministre est responsable devant

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