Droit bts muc, le régime salarié

Chapitre 2 : Le régime salarié

L’accès au statut salarié passe par le processus de recrutement, et par le contrat de travail qui régit « essentiellement » la relation professionnelle entre l’employeur et le salarié.

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1. Le recrutement

Le recrutement, est la première phase pour accéder au régime salarié.

Le droit au recrutement vise la recherche d’un équilibre entre le respect de l’exigence de l’employeur et celui des libertés individuelles des candidats à un emploi.

1. Les obligations de l’employeur lors de l’embauche

1° L’employeur est libre d’embaucher toute personne de son choix en publiant des offres d’emploi par tout moyen de communication accessible au public, dès lors que l’offre est datée, rédigée en français et correspond à un emploi effectivement disponible.

2° L’offre d’emploi ne doit pas tenir contenir un critère discriminatoire.

L’offre d’emploi doit être conforme au Code du travail, notamment l’absence de tout critère discriminatoire comme : l’âge, le sexe, l’origine, les mœurs, la situation de famille, des caractéristiques génétiques, etc…

Toute discrimination est interdite et sanctionnée, (sauf exception justifiée, Exemple : le recrutement d’un mannequin femme pour le défilé des robes de mariée)

3° Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche, par Exemple :

-Le candidat doit être informé des méthodes et des techniques du recrutement (EX : Test, essai pro, questionnaire)

-L’entretien doit respecter la vie privée du candidat : les questions doivent être pertinentes et en lien direct avec le poste visé.

-L’usage des réseaux sociaux à une finalité professionnelle est autorisé, à condition d’informer le candidat (pas d’usage touchant sa vie privée)

-La technique graphologique est autorisée à condition d’informer le candidat du résultat du test.

1. Les obligations du candidat à un emploi

1° Fournir les documents demandés, CV, diplômes, certificat de travail, etc… (Doc originaux)

2° Répondre de bonne foi aux informations demandées

3° Soumettre aux techniques de recrutement

4° Garder la confidentialité des informations concernant l’entreprise

1. Le contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat de synallagmatique (engagements réciproques), déterminé par 3 critères spécifiques, il doit respecter les conditions générales de validité du contrat.

1. Les conditions de validité du contrat de travail

Comme tout contrat, le contrat de travail répond aux conditions générales de validité des contrats, c’est-à-dire, la capacité des parties, un consentement libre éclairé et non vicié, un objet et une cause licite.

Selon la jurisprudence, il s’agit d’un contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.

1. Les 3 critères qui caractérisent le contrat de travail ❤️

1° Un travail effectif pour le compte et au profit d’un employeur 

2° Une rémunération

3° Un lien de subordination juridique. La subordination, élément essentiel, se déduit du contrôle par l’employeur de la réalisation de la prestation du travail, de la fourniture de part de l’employeur des moyens et du matériel nécessaire au travail.

Actuellement, le problème de la qualification du contrat de travail se pose dans le cadre du développement de feux autoentrepreneurs, qui sont des vrais salariés déguisés (travaillent dans un lien de subordination)

1. Les différentes formes de contrat de travail

1. Le CDI

Selon l’article L.1221-2 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le cdi est la forme normale et générale de la relation de travail. Sous réserve de la période d’essai.

1. Le CDD

Le CDD est un contrat conclu entre un employeur et un salarié pour un temps fixé à l’avance. Le CDD est un contrat écrit qui doit mentionner obligatoirement les tâches pour lesquelles il est conclu, le terme du contrat, la rémunération et la convention collective applicable.

Les cas de recours à un CDD sont les suivants : remplacement d’un salarié absent pour maladie, accroissement temporaire d’activité, accomplissement d’une tâche occasionnelle, emploi saisonnier ou pour lequel il n’est pas d’usage de recourir à un CDI.

Le CDD peut être renouvelé une fois pour une durée éventuellement supérieure à celle de la période initiale, sans excéder 18 mois sauf cas particuliers.

1. Le CTT

Le CTT ou contrat de mission est conclu entre une entreprise de travail temporaire (agence d’intérim) et un salarié (l’intérimaire).

L’entreprise ne peut faire appel à un intérimaire que pour l’accomplissement d’une tâche précise et temporaire, la « mission » pour certains motifs inscrits au contrat :

-Le remplacement d’un salarié en cas d’absence.

-Un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

-Un emploi saisonnier ou pour lequel il n’est pas d’usage de recourir à un CDI.

Un terme est fixé et sa durée maximale, renouvellement compris, ne peut excéder 18 mois. L’intérimaire a le droit à une prime précarité, 10% de la rémunération totale brute perçue au cours de la mission.

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