Droit Pénal Des Affaires, qu'est-ce?

Renaud Salomon Lundi 27 Février 2006

But → prémunir l’entreprise de risques de dépècement de l’entreprise venant de l’interne.

Afin d’assurer la pérennité de l’entreprise diverses infractions ont été crées.

La plus classique est l’ABS. Vient du délit d’abus de confiance qui s’était révélé difficile d’application. Trouve son siège à l’art 242-6 du Code de Commerce : dirigeants qui font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à son intérêt personnel. Ne concerne cpdt que les SA, SARL, SCA, SAS, EURL,… cad des sociétés pluripersonnelles, à risque social limité.

Sont exclues : les sociétés en nom collectif, les SCS, sociétés en participation, société de fait,… cad ttes les sociétés au risque social illimité.

Selon une jurisprudence récente de la CC°, l’ABS ne peut pas ê étendu à des sociétés de droit étranger, victimes de détournement, même si leur forme est semblable à celle Fr. Seul l’abus de confiance pourra ê retenu, au nom du principe d’interprétation strict de la loi pénale.

Les éléments constitutifs du délit d’ABS

Suppose un usage des biens du pvr et des voix, contraire à l’intérêt social, et effectué de mauvaise foi ds un but personnel.

I - L’élément matériel du délit d’ABS

A - Un usage des biens

Usage s’entend indifféremment d’un acte de disposition comme d’un simple acte d’administration. Il doit porter atteinte au patrimoine social.

Peut s’agir de biens mobiliers ou immobiliers indifféremment. Eléments immobilisés à l’actif du bilan.

Un dirigeant social doit même restreindre sa propre rémunération ss peine d’ABS en cas de difficultés financières de l’entreprise (CA Angers, 17 Janvier 1991).

Cas de la rémunération fictive est constitutive d’un ABS.

Commet également un ABS le dirigeant social qui n’est pas en mesure de pouvoir justifier de frais de mission ou de déplacement, qu’il a intégré ds l’î social.

ABS lorsqu’il y a une confusion entre le patrimoine du dirigeant social et celui de la société, surtout lorsque porosité du patrimoine de la société vers celui du dirigeant.

L’ABS est l’élément matériel le plus fréquent. Ms existe d’autres abus de biens, qui touche aussi le pvr et le crédit. Consiste à exposer la société à des risques qui ne lui incombent normalement pas.

Usage des pvrs est le fait d’abuser des prérogatives dt st investis les dirigeants des sociétés par la loi et les statuts. Ainsi abus de pvr en cas de passations de marchés par la société ds certaines conditions. Par ex lorsqu’elle va passer les marchés en son nom, sans retirer aucun profit pr elle, le réalisant seulement pr que les dirigeants touchent une commission.

Usage abusif des voix : consiste pr les dirigeants à abuser des voix dont ils disposent ds les AG lorsque des pvrs en blanc leurs ont été donnés. Ms la réglementation du droit commercial concernant les pvrs en blanc a pratiquement fait disparaître ces abus (art L 225-106 du Code de Commerce).

B - Un usage contraire à l’intérêt social

S’apprécie différemment ds le cadre d’une société isolée, ou ds le cadre d’un grpe de sociétés.

Ds le cadre d’une société isolée → la jurisprudence pr caractériser cet î social à adopté une démarche souple et pragmatique : la théorie du bilan avantages / inconvénients.

La jurisprudence va rechercher à qui a profité l’acte, puis va le replacer ds son contexte industriel et commercial, afin d’examiner tant au regard du préjudice qu’il risque de faire supporter à la société, que des avantages qu’elle peut en attendre.

Le risque doit ê apprécié au jour ou les dirigeants sociaux ont effectués l’opération litigieuse, et non le jour ou elle a produit ses résultats. Cad l’exposition de l’î social à un moment déterminé, suffit à constituer l’ABS, qd bien même à la faveur d’un retournement de conjoncture il n’exposera pas l’î social. A l’inverse le défaut d’exposition de l’î social à un moment donné écarte définitivement l’ABS.

L’atteinte à l’î social est caractérisée dès lors qu’une dépense illicite est engagée, quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer (CC°, 27 Octobre 1997 Affaire Michel Noir, qui a renversé la jurisprudence laxiste de CC°, 6 Février 1997, Affaire Michel Mouillot).

Ds le cadre d’un groupe de sociétés → bcp plus difficile à établir car l’acte d’appauvrissement d’une société au profit d’une autre, si il apparaît inégal entre les 2 sociétés, peut apparaître comme justifié au regard du groupe de sociétés.

CC°, 4 Février 1985, Affaire Le Bon Marché Rosenblum → a retenu le fait justificatif tiré de l’î de grpe (Dalloz

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