Droit Public Economique, qu'est-ce?

Le droi t public économique évoque l’autonomie du droi t public

économique au sein de la catégor ie du droi t public. Le droi t public régi t

l’organisa t i on des pouvoi rs publics, plus généralement des personnes

publiques dans leur relat i on ent re elle avec des éta t s, des

organisa t i ons inte rna t i onales et des par t i cul ier s. On t rouve au sein

d’un droi t public une sér ie de branches telles que le droi t

cons t i tu t i onnel (relat i ons ent re les pouvoi rs publics), le droi t

inte rna t i onal (relat i ons ent re les état s) avec le droi t communautai re

par exemple en sous branche, le droi t f i s cal (le droi t d’impôt, règles

concernan t la mise en place, le prélèvement de l’impôt), le droi t

adminis t r a t i f (droi t qui s’applique à l’adminis t r a t i o n), le droi t de

l’urbanisme (règles d’occupat i on des sols) etc.

En évoquant le droi t public économique, cer t a ins auteurs

s’af f r anchissen t de la dis t i nc t i o n majeure droi t public/d r o i t pr ivé.

On ret ien t la not ion de droi t public économique car le droi t économique

est par t i cul ièrement imprégné de droi t public. Aussi, parce que le droi t

public s’est lui - même infléchi sous l’influence de l’économie. Enf in, et

parce qu’il en résul te des spéci f i c i t é s plutôt qu’une autonomie du droi t

public économique.

A/ L’imprégnation publique du droit économique

Le droi t économique s’ef f o r ce de rassembler, de synthét i se r l’ensemble

des règles s’appliquant à une act iv i t é économique. Il puise ses règles

dans l’ensemble des branches du droi t . Au cont ra i r e, le droi t public dans

ses aspec ts économiques est essent iellement macroéconomique. Il

s’ef f o r ce de répondre à des quest ions concernan t l’intervent i on des

acteurs économiques publics, l’interven t i on de ses acteurs dans de

grandes fonc t i ons économiques.

Le droi t adminis t r a t i f est sans doute pr inc ipalement mobilisé pour

deux raisons :

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DROIT PUBLIC ECONOMIQUE

Licence 2 Adminis t r a t i o n Economique et Sociale

Semest re 4

Jean- Bapt i s t e GAULT

- Parce que ce sont des organes ou des agents adminis t r a t i f s qui

met ten t en oeuvre la poli t i que économique publique.

- D’aut re par t parce que les actes de ces personnes publiques sont

bien souvent des actes adminis t r a t i f s . Mais toutes les aut res

branches du droi t public sont mobilisables.

L’imprégnat i on publique du droi t économique est croissan te depuis le

début du 20ème siècle. Elle est parallèle à l’imprégnat i on économique du

droi t public

B/ L’imprégnation économique du droit public

Le droi t public en général s’est imprégné d’aspec t s purement

économiques. Cet te imprégnat i on est apparue à la sui te de

l’interven t i on croissan te de l’éta t, des personnes publiques d’une

manière générale dans l’économie. Au début des années 1920

apparais sen t ains i les services publics, indus t r i els et commerciaux. Le

droi t public a évolué car l’éta t prend en charge de nouvelles at t r ibut i ons

notamment ce que l’on appelle l’ordre public économique. L’ordre public on

l’entend généralement comme la sécur i t é. L’Etat va jusqu’à déf in i r les

pr ix, il s’inté resse de plus à l’éta t du marché, à la concur rence réelle

ent re les marchés. Il en ai résul té la découver te de cer ta ins pr inc ipes

en jur i sp rudence tel que la liber té du commerce et de l’indust r i e

(pr inc ipe qui pro tège l’ini t i a t i ve pr ivée et qui limi te l’inte rven t i on

publique mais en la limi tan t on l’autor i se).

C/ La spécificité du droit public économique

Le droi t public économique est une branche du droi t public qui présente

plus une spéci f i c i t é qu’une autonomie au sein du droi t public. Sa

spéci f i c i t é résul te notamment du fai t qu’il est à la croisée du droi t

pr ivé et du droi t public. Il amène à appréhender de façon par t i cul iè re

les not ions fondamentales du droi t adminis t r a t i f . Les types

d’inte rven t i ons publiques dans l’économie sont d’une grande divers i t é.

Elles se t raduisen t soi t pas des mesures pr ises par des personnes

publiques à l’égard d’agents économiques pr ivé (par exemple la

réglementa t i on de l’accès à une profess ion), ou alors il peut s’agi r de la

pr ise en charge di rec te d’une act iv i t é économique.

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