Dissertation sur la fonction du Premier Ministre

DISSERTATION: « Le Premier Ministre dirige l’action du gouvernement » ?

Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du Premier ministre. La fonction première du Premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement, énoncée dans l’article 21 de la Constitution.

Le gouvernement est un organe collégial composé du premier ministres, des ministres et des secrétaires d’Etats chargé de l’exécution des lois et de la politique de la nation. L’article 20 de la Constitution énonce que le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation ». Dans le texte de la Constitution de 1958, les pouvoirs gouvernementaux sont renforcés. Quant au premier ministre, il est définie comme le chef du gouvernement sous la Vème République. Dans son article 21 la Constitution nous précise qu’il « dirige » l’action du gouvernement, de là découle le rôle important du Premier ministre.

En quoi le Premier ministre se voit attribuer cette fonction de chef de gouvernement? Dans la pratique, le Premier ministre jouit-il de toutes ses fonctions constitutionnelles?

Nous verrons dans une première partie le rôle que la Constitution confie au Premier ministre (I) puis dans une seconde partie nous verrons son rôle d’un point de vue pratique (II)

I/ Le rôle constitutionnel du Premier Ministre.

A. Les attributions du premier ministre.

Le Premier ministre dirige « l’action du gouvernement » (1) La Constitution définit mal son rôle, car il est aussi celui qui incarne la politique d’une majorité, auquel certains moyens constitutionnels doivent être donnés (2)

1. Via la définition de l’article 21 de la Constitution.

Le Premier ministre est personnellement responsable de la Défense nationale.

Il assure également l’exécution des lois par son pouvoir réglementaire de droit commun. Il peut préserver cette compétence en déclenchant la procédure de délégalisation (article 37 alinéa 2 de la Constitution). Ces compétences normatives lui permettant aussi de saisir le Conseil constitutionnel aux fins d’appréciation de la constitutionnalité d’une loi ou d’un traité (article 54 et 61 de la Constitution).

Le Premier ministre se voit attribuer une compétence générale qui lui vaut parfois de présider le conseil des ministres en lieu et place du chef de l’Etat, sur délégation expresse et sur un ordre du jour déterminé, et les autres conseils mentionnés à l’article 15.

2. Les moyens.

Les moyens constitutionnels donnés au chef du gouvernement sont censés lui permettre de jouer un rôle central, tant vis-à-vis du président que du gouvernement.

En ce qui concerne les pouvoirs du président, la fonction du Premier ministre, chef d’une majorité parlementaire et responsable devant elle, s’exprime chaque fois qu’il y a besoin de son contreseing et pour les consultations prévues aux articles 12 et 16. Il participe au pouvoir d’initiative en ce qui concerne la révision constitutionnelle (article 89).

Concernant le Parlement, après consultation le Premier ministre peut déterminer des jours supplémentaires de séance (article 28) et demander une session extraordinaire (article 29). Il partage l’initiative législative (article 39). Le Premier ministre est au centre de la question de confiance. Celle-ci peut résulter d’une déclaration spéciale « sur son programme » (article 49 alinéa 1), ou sur un texte (article 49 alinéa 3). Il lui est possible de demander au Sénat son approbation sur sa politique générale, sans risquer la démission forcée (article 49 alinéa 4).

B. Un principe hiérarchique imposant l’obligation de la cohésion gouvernementale.

On a une Constitution qui assure un principe (1) et en posant l’obligation de la cohésion gouvernement, et de solidarité (2).

1. Le principe hiérarchique.

La hiérarchie se compose du premier ministre qui dirige l’action du gouvernement. Constitutionnellement, le Premier ministre n’a plus à demander l’investiture. Mais il peut demander un vote de confiance, pour des raisons politiques, telle la volonté de faire la démonstration de l’existence d’une majorité de gouvernement, d’une « existence » politique face au chef de l’Etat, ou d’un rappel à l’ordre d’une majorité qui se déchire… La hiérarchie s’exprime dans le fait que les membres du gouvernement se trouvent à la discrétion du Premier ministre.

2. Un sentiment de cohésion et de solidarité gouvernementale.

On a une cohésion interne. Une cohésion qui se fait institutionnellement, une fois par semaine, par le biais du conseil des ministres présidé par le Président. La Constitution n’invoque pas les conférences interministérielles qui ont pourtant un rôle non négligeable en matière budgétaire, elle n’évoque pas non plus les rencontres directes des ministres avec le Président de la République qui sont pourtant fréquentes.

La Constitution, fonctionnellement n’impose pas un devoir de réserve aux ministres; néanmoins, ils n’y sont perçus que comme des membres d’un organe collégial. En cas de dissonances, c’est au Premier ministre de rétablir la cohérence du discours du gouvernement.

On a une solidarité gouvernementale, qui joue pleinement son rôle. En effet, par application de l’article 8 alinéa 2 de la Constitution et du principe du parallélisme des formes, il revient au chef de l’Etat de mettre

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