Devoir maison DROIT
Dissertation : Devoir maison DROIT. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar marieeudes • 3 Novembre 2017 • Dissertation • 3 037 Mots (13 Pages) • 1 557 Vues
EUDE Marie CG2
Devoir maison de DROIT
Dossier 1
1/ Comme tout contrat, le contrat électronique doit répondre à ces 3 conditions de validité :
-La capacité : la personne doit être majeure ou émancipé et ne doit pas être sous tutelle ou curatelle
-Le consentement : volonté des deux parties à contracter ensemble
-Le contenu : il doit être licite et certain
Articles | Conformité |
Art1.Introduction sur les conditions générales de vente | L’article est non conforme : -pour conclure le contrat il faut 2 clics et non un |
Art2.Formation du contrat et commandes | L’article est non conforme : -l’acceptation de la commande doit être faite par 2 clics et non un ; -la société doit obligatoirement délivrer un accusé de réception |
Art3.Prix | L’article est non conforme : -les frais de transports doivent être fixés à la conclusion du contrat ; -les prix ne peuvent être modifiés après conclusion du contrat. |
Art4.Modalités de paiement | L’article est non conforme : -la société ne peut décliner toute responsabilité en cas de problème au niveau du paiement. |
Art5.Livraison et réception | L’article est non conforme : -l’acheteur peut se rétracter sans se justifier |
Art6.Rétractation | L’article est non conforme : -le produit peut être retourné sans accord de la société |
Art13.Informatique et libertés | L’article est non conforme : -il peut y avoir une ambiguïté, « Le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir du marchand de la société est libre, sauf opposition expresse du client. » le client doit accepter ou non, il ne doit pas avoir besoin de faire opposition directement. |
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Art. 1 — Introduction sur les conditions générales de vente Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client. Toute commande adressée par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente de la SA Wouaf-Wouaf
Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel client sur les conditions dans lesquelles la SA Wouaf-Wouaf procède la vente et à la livraison des produits commandés.
Le simple fait pour le client de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.
Art. 2 — Formation du contrat et commandes
1. Les commandes passées par l'intermédiaire du site Web engagent le client dès l'acceptation de commande donnée par le client sur le site Web par le double clic.
2. Le client choisit un produit parmi différentes catégories (jouets, accessoires, librairie, etc.).
3. Les produits proposés par la SA Wouaf-Wouaf sont décrits et présentés sur le site dans la galerie des photos. Les photos ne sont qu'indicatives et n'engagent nullement la SA Wouaf-Wouaf.
4. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, cela ne saurait engager la responsabilité de la
SA Wouaf-Wouaf ni même affecter la validité de la vente.
5. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
6. À partir du moment où le client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
7. La SA Wouaf-Wouaf délivrera un accusé de réception et recommande au client de conserver les informations relatives à sa commande sur un document papier ou informatique.
Art. 3 -Prix
1. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande y compris les frais de transport.
2. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs.
3. Les frais d'expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.
Art. 4 — Modalités de paiement
1. Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande.
2. La SA Wouaf-Wouaf se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.
3. Le paiement s'effectue par carte bancaire. LA SA Wouaf-Wouaf ne déclinera pas toute responsabilité en cas de problème. Le système utilisé est sécurisé grâce au serveur de paiement sécurisé de la Banque populaire du Nord-Est.
Art. 5 — Livraison et réception
1. La SA Wouaf-Wouaf s'engage à livrer tout produit commandé dans un délai de 2 jours ouvrés en
France métropolitaine, sous réserve que le produit soit disponible. Toutefois, les dates de livraison sont données à titre indicatif et la SA Wouaf-Wouaf saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de retard de livraison.
2. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au client par le transporteur, matérialisée par la remise d'un bon de livraison signé par le client. Il appartient au client de vérifier le contenu de la livraison à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves ct réclamations doivent être adressées au transporteur.
3. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison. Il appartiendra au client de démontrer la réalité de ces réclamations au moyen de justifications. Aucun retour ne sera accepté en port dû.
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