Devoir Economie - Droit: l'IDH

1)- L’indicateur qui permet d’apprécier l’évolution du niveau de vie de la population française est le taux de croissance potentielle qui se définit par l’augmentation durable et à long terme du volume de la production. La croissance favorise en général une progression de l’IDH, ce qui augmente le niveau de vie de la population.

Pour que la croissance potentielle atteigne 2,5-3% il faudrait tout d’abord qu’il y ait moins de chômage c’est-à-dire que son taux diminue, qu’il y ait d’avantage d’investissement et que l’Etat favorise le développement de formation, de nouvelles technologies…

2)- En effet, d’autres indicateurs permettent d’apprécier le degré de développement économique, social et environnemental.

- En ce qui concerne le développement économique, nous pouvons citer le taux d’investissement dans la R&D, dont les dépenses publiques, le classement français dans les évaluations sur la compétitivité et l’attractivité ainsi les dettes public et le solde public.

En effet, tous ces indicateurs rentrent en compte, dans la mesure de la croissance source de développement économique d’un pays.

- En ce qui concerne le développement social, nous pouvons citer l’espérance de vie, le taux de décrochage scolaire, le taux de diplômés de l’enseignement supérieur, le taux de chômage des jeunes, le taux d’emploi des plus de 55 ans et le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Certain de ces indicateurs (l’espérance de vie, le taux de scolarisation) rentre en compte dans l’IDH ce qui permet de mesurer le développement humain.

- En ce qui concerne le développement environnemental, nous pouvons citer la part des énergies renouvelables dans la consommation final d’énergie.

3)- Les évolutions de l’environnement technologique et international qui représentent des opportunités de croissance et de développement pour l’économie française.

Au niveau de l’environnement technologique ce sont sans doute technologies de l’information et de la consommation qui représente la plus grande opportunité de croissance, car elles sont en évolution constante.

Au niveau de l’environnement international, quatre grands pays sont en pleine croissance à savoir la Chine, L’inde, le Brésil et la Russie avec des demandes grandissantes.

4)- Les atouts de l’économie et de société française susceptible d’être des accélérateurs potentiels de croissance et de développement sont :

-Une démographie solide.

-Des systèmes de santé et d’éducation, qui qui en dépit de certaines lacunes restent globalement performent.

-Un niveau d’épargne élevé permettant de financer les investissements.

-Des infrastructures de transport de qualité (rail,route…).

-Des grandes entreprises très fortement bénéficiaires.

-Une position centrale en Europe.

-Des investissements stables et importants.

-Des positions fortes dans certains secteurs d’activités (agroalimentaire, tourisme, production culturelle…). Par ailleurs, les innovations sectorielles présentées dans le tableau sont ensemble susceptibles de contribuer à l’accélération de la croissance et du développement de la France.

5)- Les freins susceptibles d’affecter la croissance et le développement de l’économie française sont :

-Le maintien du chômage à un niveau élevé qui limite la croissance effective et potentielle ainsi que le pouvoir d’achat des familles.

-La réduction du déficit de l’Etat (hausse des impôts et baisse des dépenses publiques).

L’ensemble a un impact négatif sur la consommation et sur la croissance.

La sortie de crise est difficile en Europe, notamment en Europe du sud. La France exporte donc moins de produits ou de services vers ces destinations, destinations qui représentaient une part importante des produits ou des services commercialisés à l’étranger.

Deuxième partie : Analyse d’une situation juridique

Premier travail

A)- NOTE D’INFORMATION

Objet : Les caractéristiques des deux structures juridiques

Destinataire : Anne LAMY

Expliquons la signification d’une entreprise de type sociétaire (EURL) :

Tout d’abord, une entreprise de type sociétaire (EURL) se compose d’un seul associé (personne physique ou morale), son capital social est librement fixé par l’associé et n’a aucun montant minimum obligatoire par contre 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les cinq ans.

L’EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l’associé unique soit un tiers. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

L’étendue de la responsabilité du dirigeant est la responsabilité civile et pénale. Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. L’associé unique est imposé directement au titre de l’IR (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L’EURL peur cependant opté pour l’impôt sur les sociétés.

La rémunération des dirigeants n’est pas déductible des recettes de la société sauf option pour l’IS ou si le gérant n’est pas l’associé unique.

Le régime fiscal du dirigeant est l’impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l’impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l’impôt sur les sociétés).

Si le gérant est l’associé unique c’est alors un régime de non-salariés.

Si le gérant est un tiers c’est dans ce cas-là il est assimilé à un salarié.

Le régime social des associés est un régime de non-salarié.

Le gérant est le seul à prendre des décisions,

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