Conférence, Denis Mazeaud: Réformes sur le droit du contrat

Conférence, Denis Mazeaud

Réformes sur le droit du contrat

2004 : bi-centenaire du code civil, Jacques Chirac annonce la réforme du droit des obligations.

Effervescence doctrinale, tout le monde présente son avant projet. Pas de réforme en vue malgré les nombreux projets.

Problème pour deux raisons :

-Sur le plan structurel nous sommes un pays de droit codifié ( accessibilité, prévisibilité, sécurité)

-Or le droit des contrats n'est plus dans le code, le code civil n'est plus le reflet du droit des contrats.

Le code civil n'est plus le creuset du droit positif, le droit de contrat n'est plus dans le code, il est plus dans les arrêts de la cour de cassation ou dans d'autres codes ( consommation, commerce, codes satellites). Pour autant même si le code civil n'a pas été révisé depuis deux siècle, il ne faut pas en conclure que le droit des contrats est resté immobile, le droit a évolué grâce aux juges. Le modèle contractuel est métamorphosé grâce a l'audace, au courage de la Cour de Cassation ou grâce a des réformes législatives ponctuelles.

Le code n'a pas encore été révisé.

La réforme se fait par accoue successif il manque une idée directrice. Il manque une réforme harmonieuse reposant sur des idées directrices. Dire qu'il n'y a pas eu de réforme est faux.

Trois parties :

-Les grandes réformes dont nous sommes spectateurs ( réforme accomplie)

-La réforme annoncé

-La réforme à l'échelle européenne, espérée ou redoutée, harmonisation européenne du droit des contrats ( mutation dénaturante du modèle contractuel français)

I-Les réformes accomplies

Depuis les années 70, le modèle contractuel français s'est métamorphosé grâce a la plume du juge, à la Cour de Cassation et aux codes satellites.

Cette transformation semble être le produit d'une tension entre deux idéologies :

-Une idéologie sociale et morale qui aspire vers plus de justice contractuelle.

-Une idéologie également libérale qui tend a prendre en considération une notation, une valeur, un principe absent de notre droit mais qui prend du terrain : l'analyse économique du droit.

Une tension entre l'éthique et le poids économique. C'est cette double idéologie qui façonne le droit des contrats.

Justice contractuelle :cette idéologie, tendance lourde de l'évolution du modèle contractuel peut se traduire par deux propositions :

-Toujours moins d'abus ( idée selon laquelle le déséquilibre est la rançon de la liberté, les contrats lésionnaires sont valables, le contrat conclu même si il est déséquilibré il faut l'assumer, un contrat lésionnaire est valable efficace et intangible sauf exception prévue par le code ou la jurisprudence).

Ce grand principe semble aujourd'hui se combiner avec un autre c'est que lorsque le contrat est le résultat , le produit d'une inégalité, un contractant est en situation de faiblesse ou de dépendance et que l'autre contractant en profite, alors, le juge peut voir, et doit réagir. Il va soit annulé soit révisé le contrat. Beaucoup d'illustration de cela depuis quelques années.

Si le principe fondateur est celui-ci, cela peut être remis en cause par la réaction du juge. Droit commun des contrats, la réforme, la seule, celle des contrats électroniques ( seule réforme du code civil) c'est la révision des clauses pénales manifestement excessive.

Clause pénale : disposition du contrat qui revoit une sanction forfaitaire en cas d’inexécution. Pour s'assurer que le crédit preneur , le crédit bailleur impose une clause pénale pour se protéger. Dans les années 70 les clauses pénales, étaient souvent d'un montant exorbitant, on été bien dans une situation d'inégalité et il y avait un déséquilibre excessif. Le législateur modifie un article 1152 du code civil et accorde au juge de revires les clauses pénales excessives ou dérisoires.

Première grande atteinte à la force obligatoire du contrat en cas de déséquilibre excessif, le juge doit maintenir la clause mais retire l’excès.

Deuxième illustration en droit commun , deux arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation, la violence, traditionnellement , on exigeait qu'elle ai une origine humaine, une menace proféré par quelqu'un d'autre mais la menace peut avoir une source économique. La Cour de cassation dit que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance peut constituer une violence.

Dans ce cas la Cour décide que le juge peut prononcer la nullité du contrat, vice du contenu du contrat.

En droit spécial des contrats lorsque le juge est face a un déséquilibre successif, il y a la protection contre les clauses abusives, clause emportant un déséquilibre significatif, énorme. Quelle est la raison de la protection des consommateur inauguré en 1978 ?

Le consommateur est présumé être en situation de faiblesse par rapport aux professionnels forts. Il ne peut pas négocier le contrat, qui rédige le contenu du contrat il conclu souvent un contrat d'adhésion.

Puisqu'il ne peut négocier le contrat il est confronter certaines fois aux abus, le législateur met donc pour cela en place un système de protection.

Le législateur en 1978 avait décidé que le juge ne pouvait neutraliser une clause abusive que si il avait l'autorisation par le pouvoir réglementaire, fusil sans cartouche.

C'était une justice contractuelle a coup de décret et non pas d'arrêt, en plusieurs décennie il n'y a eu qu'un décret, c'était une protection réduite car le gouvenrement ne prenait pas de décret. La Cour de Casssation en 1991 décide de réecrire la loi a cause de l'inssufiance de protection, elle décide et affirme que le juge peut supprimer une clause abusive d'un contrat même en l'absence de décret, Carbonnier, cou d'état judiciaire. Le juge écrit le droit est non pas le législateur. A partir de 91 on a mieux protéger les consommateur avec la cour de Cassation.

Pendant

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