Commetaire D'arrêt CJCE 30 Mars 1995: la collaboration loyale entre les institutions de la communauté européenne

COMMENTAIRE D’ARRET CJCE 30 MARS 1995

Il s’agit ici d’une décision de la Cour de justice de la communauté européenne rendue dans un arrêt le 30 mars 1995 , relatif à la collaboration loyale entre les institutions de la communauté européenne.

En l’espèce, la commission au Conseil présente une proposition de règlement le 15 octobre 1992 ,qui devrait impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 1993. Le président du parlement a été informé par lettre par le secrétaire général du Conseil le 22 octobre 1992 invoquant l’application de la procédure d’urgence instituée par l’article 75 du règlement du parlement européen . Par la suite il y a eu une analyse et examen de la proposition faite par le parlement et certaines commissions , le parlement étant assemblé en séance plénière le 17 ,20 novembre , et 18 décembre. Lors de cette dernière séance plénière d’urgence 14 députés ont demandé sa suspension sans avoir pris une décision sur la proposition . Le 21 décembre , le Conseil a alors adopté le règlement , sans l’avis du Parlement. Le règlement a été alors publié au journal officiel des Communautés européennes le 31 décembre ,et approuvé par le Parlement le lendemain après avoir été examiné le 18 janvier 1993.

Le parlement Européen dépose une demande d’annulation du règlement en question à la Cour de Justice de la communauté européenne le 12 mars 1993.

Dans sa demande Le parlement accuse la Commission d’avoir violé la procédure de consultation prévu par l’article 43 et combiné avec l’article 113.

La cour européenne estime que le « Parlement ne saurait valablement faire grief au Conseil de ne pas avoir attendu son avis pour adopter le règlement litigieux le 21 décembre 1992 », le parlement a manqué à son devoir de coopération loyale vis-à-vis du Conseil , de plus cela empêchait la cour de faire usage de la procédure de l’article 139 du traité . Même si le non-respect des formalités substantielles entrainent la nullité d’un acte , car c’est un élément essentiel de l’équilibre institutionnel , le conseil a recouru a toutes les possibilités offertes , « la Cour a estimé que prévalent les mêmes devoirs réciproques de coopération loyale que ceux qui régissent les relations entre les États membres et les institutions communautaires ».

Il s’agit ici de savoir si une institution de la Communauté européenne peut faire abstraction de la procédure pour voir fin à ses intérêts.

La Cour rejette le recours et juge le règlement légal, estimant que l'absence de consultation du Parlement, si elle constitue une violation des formes substantielles, trouve cependant, en l'espèce, sa cause dans le manquement de cette institution à son devoir de coopération loyale envers le Conseil.

Dès lors, la Cour se trouve confrontée à la mise en balance de différents intérêts. Elle rappelle que la consultation du Parlement constitue une formalité substantielle (I) qui représente un élément essentiel de l'équilibre institutionnel, mais que le dialogue interinstitutionnel doit répondre à un devoir de coopération loyale entre les institutions (II).

I. La consultation du Parlement, une formalité substantielle

En effet ma consultation du Parlement constitue une formalité substantielle car cela peut représenter un élément d’équilibre institutionnel (A) et rend une participation effective (B)

A. Un élément de l'équilibre institutionnel

Le principe de l'équilibre institutionnel a été dégagé, dès 1958, par la Cour à propos de la CECA. Elle a pu déclarer que l'article 3 CECA, en assignant les objectifs qu'il énumère, non à la Haute autorité séparément, mais aux institutions

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