Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Note de Recherches : Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar emelie860 • 16 Décembre 2012 • 2 523 Mots (11 Pages) • 1 391 Vues
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Document de 5.5 pages au format WORD
RÉSUMÉ
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause.
EXTRAIT
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e, D).
En matière contractuelle, chaque partie qui contracte doit avoir une cause licite dans l'obligation. En effet, c'est une des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention. Par un arrêt en date du 29 octobre 2004, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la cause en ce qui concerne les libéralités faites lors de relations adultérines, principe fortement controversé ; et de parachever l'évolution largement entamée en 1999.
L'Assemblée plénière est la formation de la Cour de cassation en sa forme la plus solennelle (...)
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause.
EXTRAIT
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e, D).
En matière contractuelle, chaque partie qui contracte doit avoir une cause licite dans l'obligation. En effet, c'est une des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention. Par un arrêt en date du 29 octobre 2004, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la cause en ce qui concerne les libéralités faites lors de relations adultérines, principe fortement controversé ; et de parachever l'évolution largement entamée en 1999.
L'Assemblée plénière est la formation de la Cour de cassation en sa forme la plus solennelle (...)
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« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e, D).
En matière contractuelle, chaque partie qui contracte doit avoir une cause licite dans l'obligation. En effet, c'est une des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention. Par un arrêt en date du 29 octobre 2004, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la cause en ce qui concerne les libéralités faites lors de relations adultérines, principe fortement controversé ; et de parachever l'évolution largement entamée en 1999.
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En matière contractuelle, chaque partie qui contracte doit avoir une cause licite dans l'obligation. En effet, c'est une des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention. Par un arrêt en date du 29 octobre 2004, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la cause en ce qui concerne les libéralités faites lors de relations adultérines, principe fortement controversé ; et de parachever l'évolution largement entamée en 1999.
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