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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Première Chambre Civile, 9 Novembre 1999: la nullité applicable en cas d'absence d'aléa dans un contrat d'assurance

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Par   •  17 Octobre 2013  •  386 Mots (2 Pages)  •  1 744 Vues

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Cet arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la première chambre civile de la cour de cassation sur la nullité applicable pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance.

En l'espèce, la société SCI a confié la réalisation d'un golf à un groupement d'entreprises la société Screy, la société Berthouly et également à M.Gilles. Le 16 novembre 1988 la société SCI a conclu un contrat d'assurance avec un effet rétroactif au 1 juillet précédent avec son assureur(société Auxiliaire). Pendant les travaux un orage a lieu le 11octobre 1988 et oblige à recommencer une partie des travaux. L'assureur indemnise la société SCI et exerce un recours subrogatoire contre les sociétés et M.Gilles au paiement de la somme.

La cour d'appel fait droit à la demande de l'assureur car elle condamne les sociétés à payer solidairement la somme réclamée par l'assureur au motif que l'absence d'aléa n'entrainait pas une nullité absolue du contrat d'assurance. Les intimés forment un pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel aurait violé les articles 1131 et 1964 du code civil en affirmant que l'absence d'aléa n'entrainait pas une nullité absolue du contrat d'assurance que des tiers pourraient faire valoir.

La cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés car elle considère que la nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnu tendait à assurer la protection. De plus la cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en décidant que l'action de l'assureur à agir contre les sociétés est recevable après avoir relever que le défaut d'aléa n'entrainait pas une nullité absolue, que l'action en nullité qui a pour objet la clause d'effet rétroactif au contrat d'assurance n'appartenait pas aux sociétés qui entendaient s'en prévaloir.

Ainsi il est intéressant de s'interroger sur la question suivante: l'absence d'aléa entraine t-elle une nullité relative du contrat d'assurance?

Dans une première nous parlerons de la qualification de la nullité pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance, puis dans une seconde partie nous parlerons le droit d'invoquer la nullité relative.

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