Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Octobre 1997: Les actes illicites d’un dirigeant peuvent-ils constituer un abus de bien social même si la société a tiré un intérêt à ces actes ?

Afin d’obtenir puis de conserver un marché public, un dirigeant d’entreprise a loué à titre gracieux un appartement au Maire de Grenoble, qui était alors responsable de l’appel d’offre. Le dirigeant a par ailleurs rendu différents services à l’Elu et notamment le rachat d’une des sociétés de ce dernier pour lui éviter le dépôt de bilan.

La Cour d’Appel a condamné le dirigeant de la société concerné pour abus de bien sociaux.

Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation, selon le moyen que les sommes qu’il avait dépensées ne pouvaient être considérées comme contraire à l’intérêt social de la société dans la mesure où le versement de ses sommes lui ont permis de remporter le marché public que la société convoitait.

La question qui se pose alors à la Cour peut ainsi être retranscrite de la sorte :

Les actes illicites d’un dirigeant peuvent-ils constituer un abus de bien social même si la société a tiré un intérêt à ces actes ?

La Cour de Cassation répond par la positive à cette question affirmant « qu'en effet, quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation ; »

Ainsi la Cour de Cassation considère que dès lors qu’un acte d’un dirigeant est illicite, celui-ci sera par nature contraire à l’intérêt social de la société.

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