Commentaire d'arret 8 Décembre 2000, n162995, Frérot

COMMENTAIRE. CE, 8 Décembre 2000, n162995, Frérot :

N.B. : Ont été enlevés les paragraphes relatifs à la proportionnalité de la mesure et à l’absence d’atteinte à la dignité des droits de l’homme.

Faits : 14 mars 1986 : circulaire relative à la fouille des détenus du Garde des Sceaux, ministre de la justice. Possibilité de faire des fouilles intégrales en présence d’un agent de l’Administration pénitentiaire (AP).

19 Décembre 1986 : circulaire par le garde des sceaux ministre de la justice relative aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus. Les prévenus et condamnés placés en cellule de punition ne seraient pas autorisés, durant la mise en cellule de punition, à correspondre « avec leurs amis ou leurs relations » et avec les visiteurs de prison.

Procédure : Un administré poursuit pour annulation les dispositions des circulaires en ce qu’elles permettent la fouille intégrale des détenus, fouilles au cours desquelles ils seraient contraints de se déshabiller complètement en présence d’un agent de l’administration pénitentiaire, et les mesures relatives aux restrictions de correspondance.

Question de droit : Est-ce que le garde des sceaux ministre de la justice a la compétence pour édicter ces circulaires ?

Motivation : 2 axes spécifiques.

Sur les fouilles. « Même en l’absence d’un texte législatif ou réglementaire l'y habilitant expressément, le garde des sceaux, ministre de la justice avait, en sa qualité de chef de service, le pouvoir de déterminer certaines des conditions dans lesquelles les fouilles de détenus seraient effectuées en application des dispositions de l'article D. 275 du code de procédure pénale ». En outre, pas de vice d’incompétence pour la signature car la délégation de signature au bénéfice du directeur de l’administration pénitentiaire a été régulièrement réalisée.

Donc, le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation des dispositions relatives à la circulaire spécifique aux fouilles corporelles. Aucun vice d’incompétence.

En outre, le CE rappelle l’article D174 CPP grâce auquel le fait qu’il ait dit, dans sa circulaire, que « le refus d’un détenu de se soumettre à une fouille peut donner lieu à une sanction disciplinaire et, si l’intéressé persiste dans son refus, au recours à la force dans les conditions prévues par les dispositions précitées ». Donc puisque cette partie a été prise en vertu d’une loi déjà en vigueur et applicable, le garde des Sceaux n’a pas édicté de règle nouvelle. Donc irrecevabilité du recours sur ce moyen-là également.

Sur les correspondances écrites et télégraphiques. Le CE rappelle l’article D169 CPP qui précise que « la mise en cellule de punition comporte des restrictions à la correspondance autre que familiale. Toutefois, les détenus conservent la faculté de communiquer librement avec leur conseil ». Dans sa circulaire, le garde des Sceaux a spécifié qu’ils n’auraient pas le droit de correspondre, pendant le séjour en cellule de punition, « avec leurs amis ou leurs relations et les visiteurs de prison ». Ces dispositions sont impératives et revêtent donc une nature réglementaire. « Du fait de leur caractère général, elles méconnaissent les dispositions réglementaires […] et portent une atteinte illégale à la liberté de correspondance dont les détenus doivent continuer à bénéficier même pendant leur placement en cellule de punition ». Donc outre les autres moyens de M. Y, annulation de ladite circulaire.

Derniers axes : le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’acheminer le courrier du requérant adressé à un autre détenu. Ce refus présente, « quel

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