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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire

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Par   •  19 Février 2012  •  462 Mots (2 Pages)  •  545 Vues

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L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ».

Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004.

Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire.

Fiche d’arrêt :

En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à Y. un immeuble lui appartenant. Il devait l'épouser le 7 octobre 1988, soit environ un mois plus tard, sous le régime conventionnel de la communauté universelle. Un jugement du 25 avril 2000 a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et a ordonné la liquidation de la communauté.

Anne-Marie Y. a demandé au tribunal d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble et de condamner son ex-mari à verser une indemnité d'occupation.

Bernard X. a répliqué, en expliquant que le prix de vente de l'immeuble n'avait jamais été payé, puisque son montant avait été restitué par lui à Anne-Marie Y. dans les jours suivant l'acte de vente, de sorte que l'opération constituait une donation déguisée, nulle en application de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque de l'acte.

La cour d'appel, par arrêt du 5 septembre 2008, a estimé que la demande reconventionnelle en nullité de l'acte du 19 août 1998 n'avait plus de fondement juridique, puisque l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, avait été abrogé par la loi du 26 mai 2004. Bernard X. s'est pourvu en cassation.

Question de droit posé à la Cour de cassation

Est-ce que la loi nouvelle s’applique aux donations déguisées passées avant le 1er janvier 2005.

Autrement est ce que la loi nouvelle a un effet rétroactif ?

La cour a annulé l'arrêt d'appel, au motif que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, de sorte que les dispositions de la loi du 26 mai 2004 abrogeant l'alinéa 2 de l'article 1099 du Code civil ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte lorsqu'elles ont été faites avant le 1er janvier 2005.

Intérêt juridique, c’est un arrêt de principe qui clôt la controverse relative à la survie de la nullité des donations déguisées entre époux faites avant le 1er janvier 2005.

Plan

I- Une décision apportant plus de clarté quant au sort des donations déguisée

A- La non rétroactivité de la nullité des donations déguisées en l’espèce

B- Une décision complétant les lacunes posées par la loi du26 mai de 2004

II- Une décision attendue

A- Une décision en conformité avec l’arrêt rendu en 2006

B- Une solution souhaitant le rapprochement des donations entre époux du droit commun des donations

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