Commentaire d'Arrêt 13 Mars 2007: la revendication du mariage par les couples homosexuels

Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels c'est à dire le droit au mariage ainsi que le droit à l'adoption.

C’est ainsi que dans un arrêt datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la question du mariage homosexuel. En l’espèce, l’union matrimoniale de deux hommes a été prononcée par l’officier d’état civil de Bègles, en dépit de l’opposition à mariage du procureur de la République. Le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux avait déclaré recevable l’action du ministère public et avait annulé l’acte de mariage. Les intéressés se sont alors pourvus en cassation. Ils développent alors deux moyens. D’une part, ils font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public. Ce premier moyen se divise lui-même en deux branches. Tout d’abord, aucun texte du code civil ne pose la différence de sexe des époux comme une condition de validité du mariage. Or, en vertu de l’article 180 du code, l’action du ministère public n’est admise que lorsqu’une condition de validité du mariage n’est pas remplie. En déclarant recevable cette action, la cour d’appel a violé cet article. De plus, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que lorsque la défense de l’ordre public est en jeu. Or, la cour d’appel n’a pas expliqué en quoi les faits en cause portaient atteinte à l’ordre public. Elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l’article 423 du nouveau code de procédure civile. D’autre part, le pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage. Ce second moyen se divise également en cinq branches. Tout d’abord, la différence de sexe ne constitue pas une condition de l’existence du mariage car les articles 75 et 144 du code civil n’y font pas référence. En retenant une solution contraire, la cour d’appel a violé ces deux textes.

LES FAITS : Le maire de la commune de Bègles, malgré une interdiction du 27 mai 2004 par le procureur de la République tribunal de grande instance de Bordeaux, a tout de même procédé le 5 juin 2004 au mariage de deux individus de sexe masculin, les inscrivant ainsi dans le registre de l’état civil. Cet acte a été déclaré nul.

LA PROCEDURE : L’un des époux a intenté une action mais la cour d’appel de Bordeaux le 19 avril 2005 l’a débouté au motif que l’article 423 du nouveau code de procédure civile permet au ministère public une action en contestation de sa validité d’une mariage et que selon la loi Française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme uniquement, et que statuer en ce sens ne contredit pas les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

L’époux a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne donnent aucuns critères sur la validité du mariage concernant la différence de sexe. Qu’il y a une atteinte à la vie privée garantie par l’article 8 de la convention. Qu’en excluant les couples de même sexe et en annulant l’acte

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