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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci

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Par   •  11 Février 2013  •  1 024 Mots (5 Pages)  •  6 135 Vues

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L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci.

En l’espèce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signé une proposition d’achat d’un immeuble dont les propriétaires sont M. et Mme Y., avec dépôts de garantie. Deux jours plus tard, le 26 juin, elle retire son offre d’achat alors que le 27 juin, elle reçoit un courrier de l’agent immobilier, confirmant l’acceptation de son offre par les propriétaires du bien.

Mme X., assigne ces derniers en restitution de la somme versée lors du dépôt de garantie et demande des dommages et intérêts.

Un pourvoi en cassation est formé par les consorts Y. contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 17 octobre 2005, accueillait la demande de Mme X., aux motifs qu’elle avait adressé sa lettre recommandée le 26 juin 2000, c'est-à-dire, avant de recevoir l’acceptation dans un contrat en acceptant une offre et en se contraignant à maintenir celle-ci jusqu’au délai prévu par ledit contrat, empêche-t-il une rétractation d’une des deux parties avant le délai imparti ?

En vertu de l’article 1134 du code civil, la cour de cassation estime que la cour d’appel a violé cet article, aux motifs que Mme X. s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à la fin du délai dont disposaient les consorts Y., c'est-à-dire jusqu’au 27 juin 2000. Par ces motifs, la cour casse et annule la décision de la cour d’appel de Pau.

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées. L'offre est régie sous certaines conditions, une théorie a d’ailleurs été consacrée au sujet de sa révocation (I). On notera aussi l’obligation crée par l’offre dans la détermination d’un délai (II).

I. La théorie consacrée de la révocation de l’offre d’achat.

Alors que l’offre est une proposition ferme de contracter, on peut noter que certaines conditions sont à respecter en matière de révocation, notamment lorsque celle-ci se manifeste avant l’acceptation de l’offre (A). Cependant, des délais peuvent être fixés, changeant les modalités de cette révocation (B).

A. La rétraction de l’offre avant acceptation.

• Si on prend le cas du contrat de vente comme tel en est le cas dans l’arrêt, l’offre est une proposition, pas une obligation.

• Ainsi, tant que l’offre n’est pas arrivée au destinataire, il existe un principe de libre révocation de l'offre dans un délai raisonnable de réflexion. Le maintien de l’offre est laissé au bon vouloir de l’offrant.

• Cependant, la présence d’un délai ou non peut changer certaines modalités

B. L’importance de l’existence ou non d’un délai.

• Lorsque l’offre est formulée sans délai d’acceptation, tout dépend si l’offre est faite à une personne déterminée. En effet, la jurisprudence estime que l’offre doit être maintenue dans un délai raisonnable, le juge apprécie d’après les circonstances.

• Ce principe de libre-révocabilité de l'offre peut entraîner des risques d'insécurité juridique : l'offre pouvant être révoquée à tout moment, cela

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