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Commentaire D'arrêt Associations Les Verts: l'abrogation des actes administratifs non réglementaires

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Par   •  10 Avril 2012  •  1 296 Mots (6 Pages)  •  8 312 Vues

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La jurisprudence a toujours tenu une place importante dans l'édification du régime des actes administratifs unilatéraux. Ce régime est, essentiellement, destiné à garantir la protection des administrés contre un risque d'arbitraire de l'administration. Il doit être concilié avec la poursuite de l'intérêt général.

L'arrêt rendu le 30 novembre 1990 par le Conseil d'Etat vient éclaircir les jurisprudences antérieures sur l'abrogation des actes administratifs non réglementaires, celle-ci obéit à des régles différentes selon que l'acte est créateur ou non créateur de droit, et varie selon sa légalité.

En l'espèce il s'agit d'une demande faite par le parti « les Verts » au Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le premier ministre a rejeté la demande d'abrogation de l'actuel découpage des cantons en application de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et à ce que lui soit substitué un découpage conforme au principe d'égalité. Le parti « les Verts » conteste donc la légalité d'un acte administratif non réglementaire non créateur de droit.

Ainsi se pose la question suivante : est-ce que l'administration est tenue d'abroger un acte non réglementaire, non créateur de droit devenu illégal suite à un changement de circonstance de fait ou de droit ?

Le Conseil d'Etat affirme qu'il appartient à tout interessé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction.

Cependant, le Conseil d'Etat rejette la demande du parti « les Verts » en affirmant que cette demande se borne à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel ou tel canton serait devenur illégale et qu'ainsi le parti « les Verts » ne met pas le juge administratif à même d'apprécier le mérite de sa requête. L'illégalité de l'acte administratif non réglementaire non créateur de droit n'étant pas apprécié , la demande du parti « les Verts » n'est pas recevable.

Pour répondre à la problématique nous verrons dans un premier temps en quoi cet arrêt vient préciser la faculté d'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droit (I) puis nous verrons dans un second temps qu'un acte non réglementaire non créateur de droit peut être jugé illégal par un changement de circonstance de fait ou de droit (II).

I-) La faculté d'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droit :

L'abrogation des actes administratifs évolue de plus en plus, on aperçoit un alignement dans le régime de cette abrogation entre les actes réglementaires et non réglementaires (A), ainsi que l'obligation d'abrogation selon des conditions particulières (B).

A-) Alignement du régime d'abrogation des actes non réglementaires avec celui des actes réglementaires :

Le régime d'abrogation des actes réglementaires et non réglementaire diffère, en effet les actes réglementaires peuvent toujours faire l'objet d'une abrogation partielle ou totale, ce principe est affirmé par le Conseil d'Etat en 1907. Ce pouvoir d'abrogation de la réglementation, destiné à édicter des règles nouvelles, doit se faire dans le respect du principe de sécurité juridique, consacrée par le Conseil d'Etat le 24 mars 2006: arrêt KMPG. L'abrogation peut aussi n'être pas une faculté, mais une obligation : tel est le cas des réglements illégaux, par un arrêt en date du 3 février 1989 : compagnie Alitalia, le Conseil d'Etat énnonce que « l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'une règlement illégal, est tenue d'y déférer. » Cette obligation vise aussi bien les réglements illégaux dès l'origine que ceux qui le sont devenus ultérieurement.

Pour ce qui concerne les actes non réglementaires, il faut différencier ceux qui sont ou non créateurs de droit. En l'espèce il s'agit d'un acte non réglementaire non créateur de droit illégal, auquel le principe Alitalia n'est pas applicable, ce pendant la jurisprudence a évolué grâce à cet arrêt de 1990, 1 ans après Alitalia, vient s'aligner sur les jurisprudences antérieures dans

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