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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 3ème Civ, 7mai 2008: les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente

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Par   •  28 Février 2012  •  1 748 Mots (7 Pages)  •  1 303 Vues

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L’arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie.

Il est stipulé que les consorts Y... disposent d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord.

Mme X… retire son offre d'achat, par lettre recommandée, expédiée le 26 juin 2000.

Pourtant, dès le lendemain, également par lettre recommandée, l'agent immobilier lui adresse un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les consorts Y....Mme X... assigne alors ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts. La Cour d’appel de Pau, le 17 octobre 2005, accueille cette demande. L'arrêt retient la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X..., celle-ci étant intervenue antérieurement à l'émission, par les consorts Y..., de leur acceptation du 27 juin 2000.

Un pourvoi est formé. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation considère que : « si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ».

Selon la juridiction suprême, en statuant comme elle l’a fait, alors qu'elle avait constaté que les consorts Y... disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé l’article 1134 du Code Civil. On sait qu’un contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Mais que se produit-il lorsque l’offrant a rétracté son offre avant qu’elle ait été acceptée ? L’opération envisagée est-elle irrémédiablement caduque, ou le destinataire peut-il encore accepter l’offre et donner ainsi naissance au contrat ?

L’offre n’est pas constitutive de contrat tant qu’elle n’a pas été accepté, mais la cour de cassation semble considérer que le délai n’étant pas arrivé à son terme, la révocation de l’offre n’est pas valide.

Pour la Haute juridiction l’offre est assortie d’un délai d’acceptation et par conséquent la rétractation est fautive (I). On a donc une violation par la Cour d’appel de l’article 1134 du code civil sur la force obligatoire du contrat (II).

I. La rétractation de l’offrant

Le contrat suppose la rencontre de volontés générateur d’obligations suite à une offre. Ces consentements, manifestations de volonté, sont, d’une part, l’offre et, d’autre part, l’acceptation. L’offre est assortie d’un délai, l’offrant peut-il alors se rétracter ?

A- L’offre et l’acceptation

L’offre doit présenter certains caractères. L’acceptation doit correspondre aux différents éléments essentiels du contrat.

L’offre est une manifestation unilatérale de volonté en vue de conclure un contrat

Cette offre constitue une proposition ferme et précise de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

L’offre se distingue des pourparlers qui la précèdent. Tant que l’on en est au simple pourparler on n’en est pas à l’offre. L’offre présente un caractère ferme et précis, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat. L’invitation aux pourparlers ne vise qu’à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la conclusion du contrat, dont les termes sont à négocier. La différence principale est donc que si l’acceptation de l’offre emporte, théoriquement, formation du contrat, l’invitation à entrer en pourparlers aboutit au mieux à la conclusion d’un accord de principe.

La pollicitation ou l’offre est le fait de proposer la conclusion d’un contrat. Toutefois, une offre est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l’acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties.

L’acceptation est une manifestation unilatérale de volonté du destinataire de l’offre de conclure le contrat

Elle peut être tacite ou expresse. Suivant la théorie de l'émission, le contrat doit être considéré comme conclu dès que la lettre d'acceptation est expédiée. Suivant la théorie de la réception, le contrat ne sera formé que lors de la réception de l'acceptation.

L’offre peut être assortie d’un certain délai pour l’acceptation ou bien au contraire rester silencieuse sur ce point.

B- L’Offre émise avec délai d’acceptation

La présence d’un délai peut changer totalement la physionomie de l’offre car, au nom de la sécurité juridique, une obligation de maintien de l’offre peut être à la charge de l’offrant.

Lorsque l'offre a été faite sans indication de délai, il faut distinguer entre deux situations :

• L’offre faite au public est en principe librement révocable ;

• Quant à l'offre faite à personne déterminée, il est admis que l'offrant

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