Comment d'Arrêt CE Du 25 Octobre 1991

Introduction

L’arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 1991 est relatif à la conciliation entre le principe de la laïcité de l’enseignement public et la liberté d’expression. Il s’agissait d’élèves du collège Jean Jaurès de Montfermeil qui portaient le voile islamique à l’école. Elles ont été exclues parce que le règlement de l’établissement interdisait le port de tout signe distinctif. Les parents de ces enfants ont donc saisir le tribunal administratif de paris contre cette décision d’exclusion mais elles n’ont pas eu gain de cause parce que le tribunal administratif a considéré que le principe de la laïcité de l’enseignement n’était pas respecté. C’est alors qu’elles ont saisir le Conseil d’Etat pour annuler le jugement du tribunal administratif. parce que selon elle il portait atteint à la liberté d’expression

On peut donc se poser la question de savoir comment concilier le principe de laïcité de l’enseignement et le respect de la liberté d’expression ?

Le Conseil d’Etat va annuler le jugement du tribunal administratif et le règlement de l’établissement au motif qu’il a eu une atteinte à la liberté d’expression.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat montre qu’il faut trouver un équilibre (I) entre les deux à savoir que la liberté d’expression doit être protégée même elle est soumise à des limites. C’est après l’analyse de cet équilibre, qu’il va infirmer le jugement du tribunal administratif (II).

I- Un équilibre nécessaire entre le principe de la laïcité de l’enseignement et la liberté d’expression

A- La liberté d’expression, un droit fondamental reconnu par la Constitution et la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen

Dans la première partie de sa décision, le Conseil d’État montre que la liberté d'expression est un droit fondamental qui ne saurait être compromis à n'importe quel prix. Son attachement au respect de ce droit explique sans toute le faite qu'il commence à préciser les textes sur lesquels la liberté d'expression par un signe extérieur n'est pas à priori contraire à la démocratie française. Il rappelle l'article 10 de la Déclaration de 1789 selon lequel « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuse, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public ». Donc, le port d'un signe religieux ne peut faire obstacle à la liberté ainsi reconnue, sous la réserve formulée par la Déclaration,

Le Conseil d’État rappelle aussi la Constitution de 1958, en son article 2, dont le libellé cadre avec le principe de la laïcité : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

Il nous semble que par le rappel de ces textes, la haute juridiction administrative veut montrer que la liberté d'expression est un droit fondamental qui doit être protéger. Mais le Conseil d’Etat semble aussi rappeler les engagements internationaux de la France. En témoigne le fait qu'il mentionne « qu'il interdit conformément aux principes rappelés par les mêmes textes et les engagements internationaux de la France toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait fondée sur les convictions ou croyances religieuses des élèves »

Cependant, si le juge administratif tient à la liberté d'expression, il n'en demeure pas moins que celle-ci est soumise à des limites qu'il tient à préciser.

B- L’exercice de la liberté d’expression, conditionné par le respect du principe de la laïcité

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