Cas Tout1art

CAS TOUT1ART

L’association tout1art qui s’est créé autour du théâtre a décidé de faire un contrat avec une commune dans le but d’avoir un local de répétition pour leur spectacle. En échange, l’association devait s’engager à fournir des cours de théâtre pour adultes et enfants. Les deux parties que sont tout1art et la commune ont décidés de signer cet accord mais, suite à un problème de sécurité du local que devait fournir la commune et au montant beaucoup trop onéreux des travaux pour le fixer, cette dernière a décidé de rompre le contrat qui la liait à tout1art. La question va être ici de se demander si cette rupture de contrat était légale.

La loi 2.1.1 à propos de la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration stipule que l’administration contractante peut mettre fin avant terme aux marchés publics pour intérêt général et notamment en cas de difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution. Cela signifie donc que la commune était tout à fait dans son droit de résilier son contrat suite au problème technique rencontré : la sécurisation du local trop onéreuse. Néanmoins, cette même loi stipule que ce droit s’applique « sous réserve des droits à indemnités des intéressés ». La 2.1.2 stipule que l’indemnisation « doit couvrir l’intégralité des dommages subi par le titulaire du marché ». Cependant la commune semble avoir rompu le contrat sans proposer aucune indemnité pour le préjudice économique. En effet, il est précisé dans l’article 4 du contrat qui engage les deux parties qu’il y avait un gain potentiel sur ce marché et donc aussi potentiellement des pertes de ressources engagées par l’association de théâtre. La situation juridique aussi ne précise pas si la lettre était recommandée avec avis de réception donc on ne sait pas si elle respecte la procédure de rupture de contrat prévue par l’article 10 de ce dernier.

Pour conclure, la commune a l’air d’être dans son bon droit selon la loi 2.1.1 à propos de la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration mais, ne sachant ni ce que l’association a engagée comme ressource ni le type de lettre qu’a reçue Pascaline (la présidente de l’association), nous ne pouvons pas statuer sur la légalité de cette rupture.

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