Arrêt Dol De Bretagne

- En l’espèce, simple modalité de la liberté de circulation, le stationnement continu des camions ci- ternes transportant du carburant ne constitue pas en soi une menace de trouble à la sécurité et la tranquillité publiques. Mais il peut le devenir en raison des risques d’incendie et des désordres à la circulation en période de forte affluence touristique, justifiant une mesure de restriction.

B – L’interdiction de la livraison et de la distribution du carburant, une action équilibrée

1 – Une interdiction doublement limitée dans le temps

- La mesure de police administrative doit être proportionnelle, nécessaire dans son contenu : elle ne doit restreindre la liberté que dans la mesure exigée par la protection de l’ordre public (CE 19 mai 1933, Benjamin) ; elle doit être strictement circonscrite à l’objectif recherché, ce qui rend sus- pectes les interdictions générales et absolues (CE Ass., 22 juin 1951, Daudignac)

- En l’espèce, l’interdiction du stationnement des camions citernes est doublement limitée dans le temps : elle ne concerne que le stationnement continu, sans toucher à la liberté de s’arrêter ; elle ne vaut que 1er juillet au 31 août, entre 9 heures et 19 heures 30. Au regard de la gravité de la menace de trouble, une telle mesure ne semble pas excessive, comme le relève justement la Cour.

2 – Une interdiction compatible avec la liberté du commerce et de l’industrie

- Sauf si l’activité comporte une occupation privative du domaine public, l’autorité de police ne sau- rait, sous peine d’attenter aux libertés individuelles ou publiques, décider d’en soumettre l’exercice à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable qui n’aurait pas été prévu par la loi (CE Ass., 22 juin 1951, Daudignac).

- En l’espèce, la livraison et la distribution du carburant emportent occupation privative du domaine public car elles ont pour objet de constituer la création de point de vente ou de distribution. Le maire aurait donc pu légalement en subordonner l’exercice à autorisation préalable. La requérante ne peut donc raisonnablement lui reprocher de n’en avoir que limité l’exercice à certaines périodes.

II – L’affirmation didactique de la légalité de l’abstention du maire

A – Le refus de règlementer la circulation des mineurs, une abstention fondée sur une double absence

1 – L’absence d’un péril grave lié à une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public, fondement générique de l’abstention

- Dans certaines circonstances, l’autorité de police est placée devant une véritable obligation d’action : il faut que la mesure de police soit indispensable pour faire cesser un péril grave résul-

tant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public (CE 23 oct. 1959, Doublet).

- En l’espèce, l’Association ne démontrant pas en quoi la circulation des mineurs pouvait présenter un danger exceptionnellement grave pour la sécurité et la tranquillité des tiers, le refus du maire a été logiquement jugé légal. En effet, la liberté étant la règle et la mesure de police l’exception, l’autorité de police

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